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Fusions municipales: nouveau délai de prescription

Louise Vadnais, avocate

La vaste réforme municipale concrétisée par l'adoption de la Loi 1701 sur les fusions municipales change la donne en matière de prescription. Depuis le 1er janvier 2002, tout le monde municipal est désormais soumis aux courtes prescriptions de la Loi des cités et villes.

En effet, en vertu des mesures transitoires prévues à l'article 274 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, L.Q. 2001, c.68 (le projet de loi 60) les règles du jeu sont modifiées. Cet article prévoit depuis le 1er janvier 2002 que les réclamations en dommages intérêts contre les municipalités fusionnées ou leurs employés (incluant les policiers) sont soumises aux exigences particulières du paragraphe 5 de l'article 585 et à celles de l'article 586 de La loi sur les cités et villes. Résultat: le justiciable qui veut poursuivre un employé de la nouvelle ville devra dorénavant le faire dans un délai de six mois. En outre, dans certains cas, il devra envoyer un avis écrit dans les 15 jours de l'incident à l'origine des dommages.

On se rappellera qu'avant la réforme, les villes étaient soumises aux courtes prescriptions de la Loi des cités et villes. À Montréal c'était différent, explique Me Ginette Séguin avocate au contentieux de la nouvelle ville de Montréal. « On avait créé en 1972 la Communauté urbaine de Montréal (CUM), une entité juridique distincte qui n'avait pas les avantages des autres villes quant aux courtes prescriptions. Comme sa loi constitutive était silencieuse, les dispositions du Code civil en matière de prescription s'appliquaient à la CUM et à ses employés. Or depuis le 1er janvier 2002, les employés de la CUM sont devenus des employés de la nouvelle ville de Montréal. En matière de poursuites, il est de mise de suivre les prescriptions qui s'appliquent à l'employeur. »

Un exemple concret: « Les avocats qui ont l'habitude de poursuivre la CUM pour brutalité policière n'étaient pas soumis aux courtes prescriptions de la Loi des cités et villes. Comme la CUM est une entité qui n'existe plus, les avocats qui représentent la victime présumée de tels actes doivent regarder les dispositions de la Loi des cités et villes, celles de la Charte de la nouvelle ville de Montréal et ses annexes », explique Me Séguin.

La même mise en garde s'applique à l'égard des délais de prescription applicables à la nouvelle ville de Québec qui succède aux droits et obligations de la Communauté urbaine de Québec, elle aussi une entité dissoute par la réforme, fait valoir Me Estelle Alain, avocate au Service des affaires juridiques de la nouvelle ville de Québec.

Loi portant sur la réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais L.Q.2000 c.56