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Avis aux membres

Projet de règlement modifiant le Code déontologie des avocats afin de prévoir les conditions et modalité suivant lesquelles un renseignement protégé par le secret professionnel peut être communiqué.

Journal du Barreau

Soyez avisés qu'à sa séance du 25 septembre prochain, le Conseil général du Barreau du Québec pourra adopter le projet de Règlement modifiant le Code de déontologie des avocats apparaissant ci-après. Toute personne membre du Barreau du Québec et ayant des commentaires à formuler est priée de les transmettre, avant le 9 septembre 2003, à Me Dominique Launay, du Service de Recherche et de Législation du Barreau du Québec, sis à la Maison du Barreau, 445, boulevard Saint-Laurent, Montréal (Québec) H2Y 3T8; téléphone (514) 954-3400, poste 3145 (dlaunay@barreau.qc.ca).

Le projet de règlement est disponible en anglais sur demande.

Contexte

La Loi 180 (Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la divulgation de renseignements confidentiels en vue d'assurer la protection des personnes (2001, c. 78) introduit des dispositions afin de permettre la communication de renseignements confidentiels sans le consentement de la personne concernée, en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, dans les situations où il existe un motif raisonnable de croire qu'un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable. Cependant, cette communication des renseignements doit se limiter aux renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication et elle ne peut se faire qu'à la personne ou aux personnes exposées au danger, à leurs représentants ou aux personnes susceptibles de leur porter secours.

Règlement modifiant le Code de déontologie des avocats

Code des professions

(L.R.Q. c. C-26, a. 87, 2e al.)

  1. Le Code de déontologie des avocats est modifié par l'insertion, après la sous-section 6 de la section III, de la sous-section suivante :
  2. § 6.1

    LEVÉE DU SECRET PROFESSIONNEL EN VUE D'ASSURER LA PROTECTION DES PERSONNES

    3.06.01.01

      Un avocat peut communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel, en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu'il a un motif raisonnable de croire qu'un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable.
      Toutefois, il ne peut alors communiquer ce renseignement qu'à la ou aux personnes exposées à ce danger, à leur représentant ou aux personnes susceptibles de leur porter secours.

    3.06.01.02.

      L'avocat qui décide de communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel ne peut communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication. Il doit, à l'occasion de cette communication, mentionner les éléments suivants :
        1º son identité et son appartenance au Barreau du Québec ;
        2º que le renseignement qu'il va communiquer est protégé par le secret professionnel ;
        3º qu'il se prévaut de la possibilité que lui offre la loi de lever le secret professionnel afin de prévenir un acte de violence, parce qu'il a un motif raisonnable de croire qu'un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes;
        4º l'identité et, si possible, les coordonnées de la personne qui l'a incité à communiquer le renseignement;;
        5º la nature des menaces ou l'acte de violence qu'il vise à prévenir;
        6º l'identité et, si possible, les coordonnées de la personne ou du groupe de personnes exposées au danger ;
        7º l'imminence du danger identifié.

    3.06.01.03.

      Dans les circonstances qui le permettent, l'avocat peut consulter le syndic du Barreau avant de communiquer le renseignement protégé par le secret professionnel afin d'évaluer ce qu'il convient de faire..

    3.06.01.04.

      L'avocat qui communique un renseignement protégé par le secret professionnel en application de l'article 3.06.01.01 doit, pour chaque communication, se constituer, dès que possible, une note écrite contenant les éléments suivants :
      1. la date et l'heure de la communication ;
      2. les motifs au soutien de sa décision de communiquer le renseignement, incluant l'acte de violence qu'il visait à prévenir, l'identité de la personne qui l'a incité à le communiquer ainsi que celle de la personne ou du groupe de personnes exposées au danger ;
      3. le contenu de la communication, le mode de communication utilisé et l'identité de la personne à qui la communication a été faite. .
  3. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.