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Honoraires des avocats sous mandat de l'aide juridique

Limites à la compétence des tribunaux

Lise I. Beaudoin, avocate

Il ne relève pas de la compétence des tribunaux de fixer les honoraires des avocats agissant sous mandat de l'aide juridique, peu importe la complexité des procès auxquels les avocats puissent être mêlés et l'importance des ressources devant y être consacrées. La Cour d'appel du Québec en a ainsi décidé tout dernièrement dans les six pourvois relatifs aux honoraires des avocats représentant des accusés membres du gang de motards Hells Angels1. En effet, affirme-t-elle entre autres dans son arrêt de quelque 225 paragraphes, en s'immisçant dans la gestion des fonds publics, le tribunal empiète sur la latitude dont jouit le gouvernement dans la détermination des moyens par lesquels il satisfera son obligation constitutionnelle d'assurer à un prévenu indigent les services d'un avocat rémunéré par l'État.

Il ne relève pas de la compétence des tribunaux de fixer les honoraires des avocats agissant sous mandat de l'aide juridique, de dire la Cour d'appel, tant pour le procès des motards Hells Angels que pour tout autre procès
Il ne relève pas de la compétence des tribunaux de fixer les honoraires des avocats agissant sous mandat de l'aide juridique, de dire la Cour d'appel, tant pour le procès des motards Hells Angels que pour tout autre procès

Qui plus est, ajoute la Cour d'appel, en se constituant l'arbitre de tout différend relatif aux honoraires au cours du procès, le juge expose les avocats à une situation susceptible de porter atteinte à leur indépendance, ceux-ci pouvant vouloir éviter la diminution de leurs honoraires. S'ajoutent à cela les risques qu'une contestation sur les comptes puisse mettre en péril la règle de la « confidentialité client-avocat ». De plus, en s'attribuant le rôle d'arbitre, poursuit la Cour, le juge risque aussi de compromettre son indépendance et son impartialité en laissant planer le spectre de son intervention.

Soulignons que les principes énoncés dans cet arrêt valent pour l'avenir. Pour des raisons de bonne administration de la justice devant les cours de première instance, la Cour d'appel donne acte en l'espèce à l'engagement souscrit par le procureur général de continuer à payer ex gratiis les honoraires des avocats établis en Cour supérieure par les juges Jean-Guy Boilard, Réjean Paul et Pierre Béliveau. Rappelons que le juge Paul-Marcel Bellavance avait quant à lui fixé les honoraires des avocats au taux prévu à la réglementation applicable à l'aide juridique et indiqué au gouvernement les moyens de s'acquitter de son obligation, soit en confiant le dossier à un avocat permanent de l'aide juridique ou à un avocat de pratique privée. Sa décision est tout de même mal fondée, estime la Cour d'appel, car il n'a pas la compétence pour fixer le montant des honoraires qu'il estime raisonnable. Ce faisant, il s'immisce tout autant dans la gestion des fonds publics et il diminue la latitude dont jouit le gouvernement dans la détermination des moyens par lesquels il satisfera son obligation constitutionnelle.

Les principes en bref

Voici en bref les principes juridiques retenus dans cet arrêt imposant de la Cour d'appel. Un prévenu admissible à l'aide juridique doit épuiser les recours prévus à la Loi sur l'aide juridique (LAJ) avant d'invoquer son droit constitutionnel d'être représenté par un avocat pour lui assurer un procès équitable. Pour ce faire, il doit recourir aux services d'un avocat permanent de l'aide juridique lorsqu'il ne peut retenir les services d'un avocat de pratique privée. Toutefois, lorsqu'aucun avocat permanent de l'aide juridique ne peut agir et qu'aucun avocat de pratique privée n'accepte de représenter le prévenu au tarif prévu par le Règlement sur l'aide juridique, il revient au prévenu de s'adresser au tribunal qui décidera s'il y a violation de son droit constitutionnel. S'ensuit alors un processus en deux étapes, tel que décrit dans les encadrés ci-contre.

Première étape

Atteinte à un droit constitutionnel

Le droit constitutionnel d'un prévenu indigent d'être représenté par un avocat rémunéré par l'État se fonde sur les articles 7 et 11d) de la Charte canadienne. Dans une première étape, il incombe au requérant d'établir une atteinte à son droit constitutionnel. Il doit à ce stade satisfaire deux conditions de fond par une démonstration (1) de son état d'indigence et du fait qu'il ne peut pas bénéficier de l'aide juridique ou que le régime d'aide juridique ne peut répondre à ses besoins particuliers; et (2) de la nécessité d'être représenté par un avocat pour lui assurer un procès équitable, celle-ci s'analysant en fonction de trois facteurs: a) la gravité des intérêts en jeu; b) la durée et la complexité de l'instance; et c) sa capacité de pouvoir participer seul et efficacement à l'audition.

Disons rapidement que l'admissibilité d'une personne à l'aide juridique dépend de sa situation financière et de celle de sa famille. Une personne est réputée financièrement admissible à l'aide juridique gratuite lorsque ses revenus et ceux de sa famille n'excèdent pas le niveau annuel maximal qui lui est applicable et la valeur de ses actifs et liquidités (ou celle de sa famille) n'excède pas certains montants. La LAJ prend donc en compte a) le revenu, b) la valeur des actifs et c) les liquidités pour décider de l'admissibilité à l'aide juridique gratuite. Ces trois facteurs sont évalués en fonction des seuils énoncés à l'article 18 du Règlement sur l'aide juridique. Par ailleurs, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, et afin d'éviter la survenance d'un tort irréparable, la Commission des services juridiques peut déclarer admissible à l'aide juridique, moyennant contribution, une personne qui ne l'est pas.

Seconde étape

Réparation appropriée

L'atteinte à un droit constitutionnel ayant été établie par le requérant, le tribunal doit, dans une seconde étape, décider de la réparation appropriée. À cette fin, la Cour d'appel fournit les lignes directrices suivantes:

  1. Deux formes de réparation sont possibles en application de l'article 24(1) de la Charte: la suspension de l'instance assortie ou non d'une ordonnance enjoignant au gouvernement d'assurer au prévenu les services d'un avocat rémunéré par l'État.
  2. Le gouvernement jouit d'une très grande latitude pour s'acquitter de son obligation constitutionnelle. L'ordonnance doit lui permettre de prendre les arrangements nécessaires avec les parties visées pour respecter l'ordonnance, compte tenu des ressources financières de l'État et de ce qui s'avère raisonnable dans les circonstances.
  3. Le tribunal n'a pas la compétence pour fixer le montant des honoraires qu'il estime raisonnables. Il n'appartient pas au tribunal de s'ingérer dans la répartition des ressources limitées de l'État.
  4. Le tribunal n'a pas la compétence pour ordonner à la Commission des services juridiques (ou à l'un de ses officiers) d'acquitter les honoraires d'un avocat ni pour s'immiscer dans la régie interne des services d'aide juridique.
  5. Lorsqu'il n'y a pas entente entre le gouvernement et le prévenu dans le délai imparti, les parties reviennent devant le tribunal qui doit, compte tenu de l'état des négociations, décider si l'offre du gouvernement satisfait à son obligation constitutionnelle. Au cas contraire, il y a maintien de la suspension de l'instance.

L'attribution du pouvoir de réparation fondé sur l'article 24(1) de la Charte vise à favoriser une solution efficace, convenable et juste afin d'éviter les frais, délais et inconvénients.

L'intitulé de l'arrêt porte le nom des six dossiers, dont le premier est Procureur général du Québec c. R. C., no 500-10-002362-026, 19 juin 2003, juges J.J. Michel Robert, Michel Proulx et France Thibault; voir http://www.jugements.qc.ca.

Me Louis Masson représentait le Barreau du Québec qui a agit à titre d'intervenant dans ces dossiers.