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Registre pour les délinquants sexuels

Le Barreau commente le PL C-23

Lise I. Beaudoin, avocate


En juin dernier, le Barreau a comparu devant le comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes à Ottawa pour lui présenter un mémoire1 commentant certaines dispositions du projet de loi C-23, la Loi sur l'enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels, qui lui paraissent poser des difficultés. Rappelons que ce projet de loi a été présenté à la Chambre des communes en novembre 2002 par le solliciteur général du Canada, Wayne Easter, et par le ministre de la Justice du Canada, Martin Cauchon.

Le Barreau a tenu à réitérer que la conservation illimitée de renseignements paraît exorbitante dans le cas où la réhabilitation des individus ne met pas en péril les principes de protection de la société. C'est pourquoi il estime que le régime proposé par C-23 est « sévère et entraîne des conséquences sur la vie entière des personnes, particulièrement à l'égard des informations disponibles »
Barreau a tenu à réitérer que la conservation illimitée de renseignements paraît exorbitante dans le cas où la réhabilitation des individus ne met pas en péril les principes de protection de la société. C'est pourquoi il estime que le régime proposé par C-23 est « sévère et entraîne des conséquences sur la vie entière des personnes, particulièrement à l'égard des informations disponibles »

Le Barreau ne souhaite nullement s'immiscer dans les choix politiques du gouvernement. À l'instar des commentaires qu'il formulait l'an dernier à propos de la création d'une banque nationale des données génétiques2, ses commentaires visent avant tout à préserver « l'équilibre fragile entre les objectifs de la protection de la société par la création d'un système national d'enregistrement des délinquants sexuels et les principes et valeurs ayant trait notamment au respect de la personne et de la vie privée et du droit à l'égalité ». Car c'est dans la mise en application du projet de loi en conformité avec les droits et libertés de la personne que surgissent pour lui certaines inquiétudes.

Le Barreau a tenu à réitérer que la conservation illimitée de renseignements paraît exorbitante dans le cas où la réhabilitation des individus ne met pas en péril les principes de protection de la société. C'est pourquoi il estime que le régime proposé par C-23 est « sévère et entraîne des conséquences sur la vie entière des personnes, particulièrement à l'égard des informations disponibles ». Voyons ici quelques-unes des craintes exprimées par le Barreau.

Remarques générales

Le projet de loi C-23 vise à aider les services policiers dans leurs enquêtes relati-
ves aux crimes à caractère sexuel en exigeant l'enregistrement de certains délinquants sexuels. Or, cette idée d'entreposer des renseignements en vue d'enquêtes criminelles éventuelles ne présente rien de nouveau3. De sorte que ce registre proposé par C-23 s'ajouterait à ceux déjà existants, ceux créés par exemple par la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques4 (la Banque nationale de données génétiques) et la Loi sur le casier judiciaire5 (regroupant toutes les informations relatives au dossier judiciaire d'une personne).

Pour le Barreau, cette proposition de créer un autre registre ne cadre pas bien avec la promesse d'allègement réglementaire et législatif en matière criminelle faite par le législateur. Mais si toutefois le gouvernement y voyait une justification légitime à ajouter le registre proposé dans C-23, encore faudrait-il qu'il s'assure que la création de nouvelles structures ne fasse pas double (triple?) emploi avec les structures existantes regroupant le même type d'informations. Une harmonisation de ces diverses structures pourrait par conséquent rendre les enquêtes plus efficaces, soutient le Barreau.

En outre, rappelle le Barreau, pour répondre au sentiment d'insécurité vécu dans la société à l'égard des délinquants présentant un risque élevé de récidive, le gouvernement a mis plusieurs initiatives en place pour assurer le contrôle des délinquants
sexuels, entre autres le système national de filtrage permettant à un organisme qui a la charge d'enfants de demander à la police locale de vérifier les antécédents criminels de quiconque veut travailler dans son organisation. À cela s'ajoute la modification apportée en 2000 à la Loi sur le casier judiciaire faisant en sorte que les délinquants
sexuels réhabilités postulant à un emploi les plaçant en situation de confiance auprès des enfants puissent être révélés6. D'autres mesures s'appliquent également aux délinquants sexuels, comme la détention jusqu'à la fin de leur sentence et la non-éligibilité à une libération conditionnelle avant que la moitié de leur peine n'ait été purgée.

Notant par ailleurs que toutes ces dispositions législatives sont relativement nouvelles et d'application récente, il paraît difficile au Barreau de pouvoir mesurer de façon distincte les résultats des dispositions proposées par le projet de loi C-23, « justement dû au fait qu'elles se confondent à d'autres mesures législatives déjà prises ».

Commentaires particuliers

Les définitions contenues dans le projet de loi C-23 indiquent clairement que le législateur veut cibler tous les délinquants sexuels, récidivistes ou non. C'est l'ensemble des crimes de nature sexuelle qui sont visés7. Par conséquent, prévient le Barreau, « une telle couverture invite le législateur à une grande prudence sur l'accessibilité du registre, et ce, dans un objectif d'équilibre essentiel entre les intérêts du public et la vie privée du délinquant ».

Le Barreau note par ailleurs que l'obligation pour le délinquant sexuel de se présenter en personne au bureau d'inscription 15 jours après l'ordonnance s'étend à la personne déclarée non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux et aussi au délinquant sexuel en liberté alors que sa cause est inscrite en appel. Ces deux mesures inquiètent le Barreau. Il ne peut s'expliquer pourquoi les personnes souffrant de troubles mentaux devraient être soumises aux obligations découlant d'une ordonnance d'enregistrement, ni pourquoi un délinquant devrait être tenu de s'enregistrer avant que les délais d'appel soient épuisés ou encore que l'appel soit entendu.

Le projet de loi C-23 prévoit que les renseignements enregistrés dans la banque de données sont conservés pour une période indéterminée, sauf quelques exceptions. Or, on sait que le Barreau a toujours favorisé une limite temporelle pour la conservation de renseignements, « l'un des objectifs même de la justice pénale étant de permettre la réhabilitation du détenu ». En effet, la durée de vie des renseignements contenus dans ce registre peut stigmatiser le délinquant indéfiniment. Pour le Barreau, cette mesure du projet de loi C-23 introduit « une contrainte permanente qui n'offre pas de souplesse et surtout qui ne tient pas compte du profil du contrevenant ». Au surplus, compte tenu du fait que l'adolescent est également soumis à ce régime, les renseignements sur lui peuvent être alors enregistrés toute sa vie pour ce type d'infraction. Le Barreau croit que ces personnes se sentiront hantées, même si seuls les services policiers ont accès au registre.

Le projet de loi prévoit une discrétion judiciaire dans le cas de révision de la durée des ordonnances. Au même titre, estime le Barreau, « si un tribunal juge que la situation d'un contrevenant milite en faveur d'une révision de la durée de son ordonnance d'enregistrement de renseignements au registre des délinquants sexuels, nous ne comprenons pourquoi l'accessibilité auxdits renseignements ne serait pas limitée de la même manière ». Ceci permettrait d'atteindre l'équilibre entre la protection du public par l'efficacité des enquêtes et celle de la vie privée du délinquant.

Soulignons enfin que Barreau appuie entièrement la décision de ne pas rendre accessible au public le registre des délinquants sexuels, de même que la décision prévoyant la non-rétroactivité de la loi projetée.

Voir le mémoire du Barreau au /pdf/medias/positions/2003/200306-c23.pdf

Voir notre article dans le Journal du Barreau (vol. 35, no 1) du 15 janvier 2003, « Les banques de données génétiques ».

Voir la Loi sur l'identification des criminels, L.C. (1996) ch. I-1.

L.C. 1998, ch. 37.

L.R.C. (1985) ch. C-47.

Loi sur le casier judiciaire, art. 6.3.

Art. 20 du projet de loi.