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Historique de la Loi sur la protection du consommateur

Myriam Jézéquel


Créée en 1971, révisée en 1978, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) est née de la volonté sociale d'établir des règles pour protéger les intérêts du consommateur. Ce dernier serait donc protégé lorsqu'il contracterait, en vue d'acheter ou de louer des biens ou des services avec un commerçant, dans les divers domaines de la vente, du louage, du crédit ou du prêt d'argent et à des fins personnelles.

C'est dans un contexte emporté par le consumérisme des années 60 qu'est née la Loi sur la protection du consommateur, en réaction aux problèmes causés par la vulnérabilité du consommateur face à des pratiques commerciales douteuses. La croissance économique de la société industrielle dans la seconde moitié du 20e siècle a contribué à multiplier les rapports contractuels, sans que le consommateur soit toujours conscient des effets du contrat voulus par le commerçant mais préjudiciables pour le client. La définition du contrat, comme étant l'expression de la libre volonté des contractants et ayant force d'obligation, passe sous silence les effets mystificateurs de la liberté contractuelle. Le Code civil de 1866 ne se souciait guère de l'équité des relations contractuelles ; l'échange de consentement était garant de la valeur du contrat. C'est ainsi que le Code civil de 1866 ne créeait pas l'obligation de fournir toutes les informations au consommateur. Il laissait également la porte ouverte aux travailleurs industriels désireux de faire signer des contrats de travail les exonérant de toute responsabilité en cas d'accidents corporels de l'employé. « Les codificateurs de 1866 ont bien marqué qu'entre le principe d'équité et la stabilité du contrat, un choix devait être fait en faveur de la seconde option, la plus apte à assurer le développement du commerce et de l'industrialisation au Québec », remarque Claude Masse1, retraçant l'historique du droit de la consommation.

Dans ce contexte social et ce cadre juridique où florissent les abus de la crédulité du consommateur, l'évolution du droit de la consommation œuvra à atténuer les excès des contrats d'adhésion. L'incapacité à résoudre les injustices suscitées par ces contrats-types non-négociables aura eu raison de la naissance du droit québécois de la consommation mettant fin à la loi du plus fort. « Au Québec, l'incapacité intrinsèque du droit des obligations à contrôler les abus de contrat d'adhésion va provoquer l'apparition et le développement d'un droit dérogatoire : le droit de la consommation », relate Claude Masse2. Ce sont plus de 225 lois et plusieurs milliers de textes réglementaires que les législateurs canadiens et québécois vont adopter pour protéger le consommateur », note Me Masse. C'est ainsi que la Loi sur la protection du consommateur » allait devenir un siècle plus tard « la pièce maîtresse de la réponse du droit québécois au défi posé depuis le début du siècle par la pratique des contrats-types dans le domaine de la consommation », écrira Jean-Guy Belley.3 Pour ce professeur en droit de l'Université McGill, les rédacteurs de la Loi ont réussi le tour de force de concrétiser « une conception socioéconomique du contrat », en rupture avec la conception juridique du contrat. C'est ce qui explique que le droit de la consommation se dissocie du droit commun, que sa conception du contrat n'a pas été intégrée dans la théorie générale des obligations du droit.

Depuis 1978, la Loi sur la protection du consommateur n'a guère changé. Cette Loi ne fait toujours pas partie du nouveau Code civil du Québec. Elle continue de protéger le consommateur des formes d'abus liés à la qualité et à la sécurité des biens, au secteur des services professionnels, à la publicité trompeuse, etc. C'est à l'occasion de ses vingt-cinq ans de règne que son aspect un peu désuet commence à être commenté ici et là. Les commentaires interrogent sa capacité à répondre encore aux besoins du consommateur, à l'image d'une société qui évolue à la vitesse des technologies de l'information. Peut-elle protéger le consommateur contre certaines pratiques frauduleuses des achats en ligne ? Que dit-elle contre les abus liés aux systèmes de vente pyramidale ? Ne devrait-elle pas cesser d'interdire les autorisations de paiement avant livraison du produit ?

Voilà encore l'objet d'autres commentaires sur le caractère vieilli de la Loi : elle protège seulement les individus qui contractent en leur nom personnel et ne s'applique pas aux compagnies ou aux entreprises. En vertu de cette Loi, la personne morale ne peut être considérée comme un consommateur et le consommateur particulier bénéficie de la protection de cette Loi seulement pour des biens ou services contractés à des fins de consommation personnelle. La Loi sur la protection du consommateur aurait-elle besoin de petites retouches à l'occasion de ses 25 ans ?

Claude Masse, « Fondement historique de l'évolution du droit québécois de la consommation » dans Mélanges Claude Masse ­ En quête de justice et d'équité, sous la direction de Pierre-Claude Lafond, Éd. Yvon Blais, Cowansville, 2003, p. 76.

Idem , p.107.

Jean-Guy Belley, « La Loi sur la protection du consommateur comme archétype d'une conception socioéconomique du contrat », dans Mélanges Claude Masse ­ En quête de justice et d'équité, p.124.