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Ordre des ingénieurs du Québec c. Microsoft Canada

N'est pas ingénieur qui veut !

Lise I. Beaudoin, avocate

Par jugement rendu oralement1 le 5 avril dernier, le juge Claude Millette, de la Cour du Québec, a donné raison à l'Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ) dans sa poursuite contre la compagnie Microsoft Canada.

M. Gaétan Lefebvre, ing., président de l'Ordre des ingénieurs du Québec
M. Gaétan Lefebvre, ing., président de l'Ordre des ingénieurs du Québec

Ce dénouement fait suite à une poursuite pénale intentée par l'OIQ contre Microsoft pour « avoir sciemment amené, par une autorisation ou un encouragement, une personne qui n'est pas membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec, à utiliser le titre d'ingénieur, commettant par là l'infraction prévue à l'article 188.1 du Code des professions ».

Cette disposition, on le sait, érige au rang d'infraction pénale l'utilisation par quiconque n'étant pas membre d'un ordre professionnel d'un titre réservé aux membres d'une profession à titre réservé (voir l'encadré Professions à titre réservé) ou aux membres d'une profession d'exercice exclusif (voir l'encadré Professions d'exercice exclusif). Et le titre d'ingénieur, à l'instar de celui d'avocat, par exemple, est bel et bien un titre d'une profession d'exercice exclusif.

Faits remontant à 2001

Certains auront peut-être suivi les péripéties de ce dossier qui remontent à 2001. En effet, après diverses pressions effectuées notamment par le Conseil canadien des ingénieurs, Microsoft Corporation avait annoncé, en mai 2001, son intention de cesser l'utilisation, au Canada, en français du terme « Ingénieur système certifié Microsoft » (Microsoft Certified System Engineers).

En juillet 2002 toutefois, Microsoft Canada est revenue sur sa position en avisant ses 35 000 détenteurs de certification au Canada qu'ils peuvent « continuer à utiliser le terme ingénieur dans le cadre du titre ingénieur système certifié Microsoft ».

À la suite de cette annonce, l'OIQ a signifié par voie de communiqué son désaccord à l'égard de la position exprimée par Microsoft Canada.

À titre d'ordre professionnel régi par le Code des professions et dans le cadre de ses activités de lutte contre la pratique illégale et plus spécifiquement contre l'usurpation du titre d'ingénieur, l'OIQ a par la suite ouvert une enquête l'ayant amené à intenter cette poursuite pénale.

Vigilance constante nécessaire

S'exprimant au nom de l'OIQ, M. Gaétan Lefebvre, ingénieur et président de l'OIQ, se déclare « satisfait du jugement du juge Millette, qui confirme que le titre ingénieur, seul ou avec qualificatifs, est réservé exclusivement à nos membres selon la Loi sur les ingénieurs. Contrer à la source l'usurpation du titre est un des moyens privilégiés par l'Ordre pour veiller à l'application de la Loi sur les ingénieurs et du Code des professions. Ces deux lois sont très claires et c'est l'Ordre des ingénieurs du Québec qui a le mandat de voir à leur application, s'acquittant ainsi de son mandat de protection du public2 ».

À ce jour, plusieurs personnes utilisant le titre « ingénieur de systèmes » ont fait l'objet de poursuites pénales par l'OIQ, précise d'ailleurs le président de l'Ordre des ingénieurs. Soulignons que l'OIQ regroupe plus de 48 000 professionnels du génie de toutes disciplines, à l'exception du génie forestier.

Professions d'exercice exclusif

Dans une profession d'exercice exclusif, seuls les membres en règle de l'ordre peuvent poser les actes caractéristiques de cette profession et en porter le titre. Et pour pouvoir poser ces actes, les membres doivent détenir un permis valide et être inscrits au tableau de l'ordre de la profession visée. Il y a actuellement 25 professions d'exercice exclusif au Québec. Chacune est régie par une loi qui lui est propre, en plus du Code des professions. Ce sont les lois particulières qui confèrent aux membres de ces ordres le droit exclusif d'exercer leurs activités professionnelles, en énumérant les différents actes ou fonctions qui sont de leur ressort exclusif. Aussi par exemple, la représentation devant les tribunaux relève exclusivement de l'avocat (art. 128 Loi sur le Barreau).

Les 25 professions d'exercice exclusif sont les suivantes: avocat, notaire, médecin, dentiste, pharmacien, optométriste, médecin vétérinaire, agronome, architecte, ingénieur, arpenteur-géomètre, ingénieur forestier, chimiste, comptable agréé, technologue en radiologie, denturologiste, opticien d'ordonnances, chiropraticien, audioprothésiste, podiatre, infirmière ou infirmier, acupuncteur, huissier de justice, sage-femme et géologue (art. 32 Code des professions). (L.I.B.)

Professions à titre réservé

Dans une profession à titre réservé, seuls les membres détenant un permis valide de l'ordre visé sont autorisés à porter le titre qui y est attaché. Toutefois, contrairement à la profession d'exercice exclusif, les actes caractéristiques d'une profession à titre réservé peuvent être accomplis par des personnes qui ne sont pas membres de l'ordre. Aussi par exemple, des personnes non membres de l'Ordre professionnel des traducteurs peuvent traduire des textes d'une langue à une autre, bien qu'il s'agisse là d'un acte caractéristique de la profession de traducteur, à condition toutefois de ne pas utiliser le titre de traducteur agréé, ni un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu'elles le sont. Car il est également défendu à toute personne qui n'est pas membre d'un ordre à titre réservé d'utiliser un titre semblable, un titre évocateur de la profession ou encore des initiales pouvant laisser croire qu'elle l'est.

Il y a actuellement 20 professions à titre réservé au Québec et elles sont régies uniquement par le Code des professions, à la différence des professions d'exercice exclusif. Les 20 professions à titre réservé sont les suivantes: administrateur agréé, comptable en management accrédité, comptable général licencié, conseiller en ressources humaines ou en relations industrielles agréé, conseiller d'orientation, diététiste, ergothérapeute, évaluateur agréé, hygiéniste dentaire, infirmière ou infirmier auxiliaire, inhalothérapeute, orthophoniste ou audiologiste, physiothérapeute, psychologue, technicien dentaire, technologiste médical, technologue professionnel, traducteur ou terminologue ou interprète agréé, travailleur social et urbaniste (art. 36 Code des professions). (L.I.B.)