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Droits d'auteur et reproduction d'ouvrages juridiques

Enfin l'issue ultime en Cour suprême

Lise I. Beaudoin, avocate


Le litige opposant le Barreau du Haut-Canada et les trois maisons d'édition CCH Canadienne Limitée, Thomson Canada Limitée et Canada Law Book Inc., un différend qui remonte à 1993, a enfin connu son issue ultime en Cour suprême du Canada au début de mars dernier1. Sous la plume de la juge en chef, Beverley McLachlin, la Cour a accueilli le pourvoi du Barreau du Haut-Canada, en déclarant que ce dernier ne contrevient pas au droit d'auteur des éditeurs lorsqu'une seule copie d'une décision publiée, d'un résumé jurisprudentiel, d'une loi, d'un règlement ou d'un extrait limité d'un traité est imprimée par un membre du personnel de sa Grande bibliothèque ou par un usager au moyen d'une photocopieuse libre-service, aux fins de recherche. La Cour suprême a par ailleurs affirmé que le Barreau du Haut-Canada n'autorise pas la violation du droit d'auteur en plaçant une photocopieuse dans la Grande bibliothèque et en affichant un avis où il décline toute responsabilité relativement aux copies produites en violation du droit d'auteur.

Comme il était précisé dans deux articles déjà parus dans le Journal du Barreau, en mars 2000 et en août 20023, à propos du jugement de la Section de première instance de la Cour fédérale et de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, cet arrêt de la Cour suprême clarifie la portée des exceptions prévues dans la Loi sur le droit d'auteur (LDA) relativement à la reproduction, pour certaines fins, de la documentation juridique contenue dans la Grande bibliothèque par le Barreau du Haut-Canada pour ses membres. Tous les principes énoncés ou confirmés dans cet arrêt de la Cour suprême sont susceptibles de servir de précédents dans des circonstances similaires.

Soulignons au passage que cet arrêt de la Cour suprême n'affecte en rien les licences de reproduction déjà octroyées au Québec par la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction Copibec aux institutions d'enseignement, par exemple.

Les faits

Le Barreau du Haut-Canada assure le fonctionnement de la Grande bibliothèque d'Osgoode Hall, à Toronto, et y offre un service de photocopie sur demande à ses membres, aux magistrats et à d'autres chercheurs autorisés. Les employés remettent sur place ou transmettent par la poste ou par télécopieur des copies d'ouvrages juridiques aux personnes qui en font la demande. La Grande bibliothèque met également des photocopieuses libre-service à la disposition des usagers.

Le litige a débuté en 1993, alors que les trois éditeurs intimés, qui publient des recueils de jurisprudence et d'autres ouvrages juridiques, ont intenté des actions contre le Barreau pour violation du droit d'auteur. Ils ont demandé un jugement confirmant
l'existence et la propriété du droit d'auteur sur onze œuvres précises et déclarant que le Barreau viole le droit d'auteur lorsque la Grande bibliothèque produit une copie de chacune de ces œuvres. Les éditeurs ont en outre demandé une injonction permanente interdisant au Barreau du Haut-Canada de reproduire ces onze œuvres ou toute autre œuvre qu'ils publient. Le Barreau a demandé à son tour un jugement déclarant qu'il n'y a pas de violation du droit d'auteur lorsqu'il agit comme il le fait dans le cadre des services qu'il rend à ses membres, aux juges ou à d'autres personnes autorisées, pour fins de recherche.

Le juge Frederick E. Gibson, de la section de première instance de la Cour fédérale, a accueilli en partie l'action des éditeurs, concluant que le Barreau a violé le droit d'auteur sur certaines œuvres4. Il a rejeté la demande reconventionnelle du Barreau. Les juges Allen M. Linden, Marshall E. Rothstein5 et Karen R. Sharlow, de la Cour d'appel fédérale, ont accueilli en partie l'appel des éditeurs, statuant que les œuvres en cause étaient toutes originales et protégées par le droit d'auteur et que le Barreau du Haut-Canada a violé leur droit d'auteur6. Selon eux, le Barreau a en outre violé le droit des éditeurs en mettant des photocopieurs libre-service dans sa bibliothèque, puisqu'il a ainsi autorisé des tiers à reproduire illégalement les œuvres des éditeurs. En ce qui a trait à la défense d'utilisation équitable fondée sur l'article 29 LDA, même s'il ne fait aucun doute que le Barreau peut se prévaloir de l'exception relative aux bibliothèques, la Cour d'appel fédérale estime que la preuve faite en l'instance est nettement insuffisante pour permettre de déclarer que l'utilisation faite par la Grande bibliothèque est équitable. La Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel incident du Barreau.

La principale question à résoudre comprend deux volets, le Barreau contrevient-il au droit d'auteur des éditeurs (a) en offrant pareil service à sa Grande bibliothèque et (b) en mettant à la disposition des usagers des photocopieuses libre-service et des exemplaires des ouvrages des éditeurs. Pour répondre à cette question, la Cour se devait de déterminer d'abord si les ouvrages en cause des éditeurs constituent des « œuvres originales » protégées par le droit d'auteur, et ensuite si l'utilisation de ces ouvrages par le Barreau constitue une « utilisation équitable » au sens de l'article 29 LDA.

En ce qui touche le pourvoi principal, la Cour suprême conclut que le Barreau n'a pas violé le droit d'auteur en fournissant à ses membres une seule copie des œuvres des éditeurs intimés dans le cadre de son service de photocopie. Même si les œuvres en question sont « originales » au sens de la LDA et, par conséquent, protégées par le droit d'auteur, le Barreau les a utilisées aux fins de recherches et cette utilisation est équitable au sens de l'article 29 LDA. Elle conclut également que le Barreau n'a pas autorisé la violation du droit d'auteur en mettant des photocopieuses libre-service à la disposition des usagers de la Grande bibliothèque.

Pour ce qui est du pourvoi incident des éditeurs, la Cour suprême le rejette. Selon elle, il n'y a pas de violation à une étape ultérieure de la part du Barreau. Les transmissions par télécopieur ne constituent pas des communications au public, et le Barreau n'a pas vendu les copies des œuvres des éditeurs. Ayant conclu dans le pourvoi principal que l'utilisation des œuvres des éditeurs par le Barreau est équitable, la Cour n'estime pas nécessaire de décider si la Grande bibliothèque bénéficie de l'exception d'utilisation équitable relative aux bibliothèques. Elle se dit néanmoins d'avis qu'elle pourrait s'en prévaloir.

Critère d'originalité

Pour la Cour suprême, les sommaires, le résumé jurisprudentiel, l'index analytique et la compilation de décisions judiciaires publiées sont tous des œuvres « originales » conférant un droit d'auteur. Une œuvre originale au sens de la LDA est une œuvre qui émane d'un auteur et qui n'est pas une copie d'une autre œuvre. Elle doit être le produit de l'exercice du talent et du jugement d'un auteur. Cet exercice ne doit pas être négligeable au point qu'on puisse le qualifier d'entreprise purement mécanique. Bien qu'une œuvre créative soit par définition originale et protégée par le droit d'auteur, « la créativité n'est pas essentielle à l'originalité ». Pour en arriver à cette conclusion, la Cour suprême s'appuie sur le sens ordinaire du mot original, l'historique du droit d'auteur, la jurisprudence récente, l'objet de la LDA et le caractère à la fois fonctionnel et équitable du critère d'originalité.

Bien que les décisions judiciaires publiées, considérées à juste titre comme une compilation du sommaire et des motifs judiciaires révisés qui l'accompagnent, soient des œuvres originales protégées par le droit d'auteur, « les motifs de la décision en eux-mêmes, sans les sommaires, ne constituent pas des œuvres originales sur lesquelles les éditeurs peuvent revendiquer un droit d'auteur ».

Utilisation équitable

L'article 29 LDA prévoit que l'utilisation équitable d'une œuvre aux fins de recherche ou d'étude privée ne viole pas le droit d'auteur. Pour la Cour suprême, le mot « recherche » doit recevoir une interprétation large afin que les droits des utilisateurs ne soient pas indûment restreints. Aussi, la recherche ne se limite pas à celle effectuée dans un contexte non commercial ou privé. L'avocat qui exerce le droit dans un but lucratif effectue de la recherche au sens de l'article 29 LDA. Certains facteurs aident à déterminer si une utilisation est équitable: le but, la nature et l'ampleur de l'utilisation, ainsi que la nature de l'œuvre, les solutions à l'utilisation et l'effet de l'utilisation sur l'œuvre.

En l'espèce, l'utilisation des œuvres des éditeurs par le Barreau, dans le cadre du service de photocopie à sa Grande bibliothèque, est axée sur la recherche et est équitable. D'ailleurs la Politique d'accès du Barreau du Haut-Canada limite par exemple l'ampleur de l'extrait pouvant être reproduit, et les bibliothécaires ont le droit de refuser une demande dont la portée excède ce qui est habituellement jugé raisonnable.

1 CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, réf. neutre 2004 CSC 13 (no 29320), 4 mars 2004; voir http://www.lexum.umontreal.ca/fr/rec/html/2004csc013.wpd.html ou REJB-2004-54747.

2 Voir le communiqué du 4 mars 2004, Barreau heureux de la décision majeure de la Cour suprême du Canada sur le droit d'auteur, au http://www.cnw.ca/fr/releases/archive/March2004/04/c7158.html

3 Voir Journal du Barreau, « Droits d'auteur et reproduction d'ouvrages juridiques. L'histoire se poursuit... », 1er mars 2000 (vol. 32, no 4) au /pdf/journal/vol32/no4/histoire.html; et Journal du Barreau, « Existe-t-il un droit d'auteur sur les documents soumis par les éditeurs? Reproduction de textes juridiques », 1er août 2002 (vol. 34, no 13) au /pdf/journal/vol34/no13/reproduction.html

4 CCH Canadian Limited v. The Law Society of Upper Canada, no T-1618-93 (dossiers réunis), 9 novembre 1999, approx. 125 pages, REJB 1999-15185.

5 Motifs séparés, mais abondant dans le même sens que ses collègues.

6 CCH Canadian Ltd. v. Law Society of Upper Canada, nos A-806-99, A-807-99, A-808-99, 14 mai 2002, approx. 83 pages, REJB 2002-31680.