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Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)

Formule abrégée d'ordonnance initiale


Au terme d'un processus rigoureux de rédaction, de révision et de traduction, le Comité de liaison avec la Cour supérieure, Chambre commerciale, met à la disposition des membres du Barreau de Montréal une formule abrégée d'ordonnance initiale pouvant être rendue aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).

Les versions française et anglaise de la formule abrégée d'ordonnance initiale proposée sont disponibles sur le site Web du Barreau de Montréal à l'adresse http://www.barreaudemontreal.qc.ca, dans la section " Publications ". Le bâtonnier de Montréal, Bernard Synnott, en a déjà informé les avocats de la section par courriel, et ceux des autres sections sont invités à visiter le site Web.

Cette formule abrégée fut développée à partir d'une banque de plusieurs précédents, et vise à simplifier le processus en prévoyant une terminologie connue, qui réponde aux besoins des professionnels œuvrant dans le domaine de la réorganisation financière.

Il s'avère approprié de mentionner que le contenu de cette ordonnance initiale a fait l'objet de discussions avec des représentants de la magistrature et, quoique chaque cas doive être étudié à son mérite, la formule proposée a l'avantage d'avoir été élaborée à la lumière de certains commentaires exprimés par la magistrature.L'utilisation de cette formule dans un dossier de réorganisation aux termes de la LACC pourrait faciliter l'audition pour l'obtention de l'ordonnance initiale.

Par ailleurs, les avocats doivent indiquer au tribunal toute différence pouvant exister entre l'ordonnance initiale recherchée et celle qui vous est proposée à titre de formule abrégée, les additions ou substitutions devant être soulignées ou signalées dans la marge au moyen d'un trait vertical, et les suppressions devant être indiquées au moyen de pointillés entre parenthèses.

Par ailleurs, il se peut qu'une ou plusieurs des dispositions de cette ordonnance initiale doivent être débattues devant le tribunal, aucune assurance n'étant donnée ni aucune opinion émise relativement au dispositif de cette ordonnance.

Le bâtonnier de Montréal et les avocats ayant participé à la préparation de cet outil de travail espèrent que vous l'apprécierez et, si vous avez quelque question que ce soit à ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec le Barreau de Montréal au (514) 866-9392, poste 27, ou general@barreaudemontreal.qc.ca.

Vous avez quelques heures à consacrer à votre Barreau ?

Le salon VISEZ DROIT a besoin de vous

Pour la huitième année consécutive, le Barreau de Montréal s'installera sur la grande place du Complexe Desjardins, du 12 au 15 avril 2005 inclusivement, avec une panoplie d'activités au programme du salon VISEZ DROIT.

Parmi celles-ci, on retrouve des consultations juridiques gratuites, des jeux-questionnaires, des conférences et des procès simulés présidés par des juges de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec. Toutes ces activités sont offertes gratuitement à la population montréalaise.

Le Barreau a besoin de votre appui pour la réussite de cet évènement, particulièrement pour les consultations juridiques gratuites, qui en constituent un point fort et qui, puisqu'elles sont offertes de façon continue durant les quatre jours, requièrent un grand nombre d'avocats bénévoles dans toutes les catégories de droit.

Le bâtonnier du Barreau de Montréal, Me Bernard Synnott, vous invite à participer bénévolement à ces consultations, qui sont offertes du 12 au 15 avril 2005 de 10 h à 17 h.

Si, comme le Barreau de Montréal, vous avez à cœur d'améliorer l'image de l'avocat, soyez des nôtres et, pourquoi pas, amenez un confrère !

(Pour faciliter l'organisation, un engagement d'une durée minimale de trois heures est suggéré.)

Information : Gislaine Dufault, coordonnatrice des communications
Tél. : (514) 866-9392, poste 24
gdufault@barreaudemontreal.qc.ca