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Commission et Tribunal des droits de la personne

Dans le collimateur d'une réingénierie

Louise Vadnais, avocate

Fermement opposé à la remise en cause de l'existence de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ainsi que de celle du Tribunal des droits de la personne, le Barreau du Québec a déposé, en décembre, un vigoureux plaidoyer en faveur du maintien de ces deux institutions. Celles-ci comptent parmi les 60 organismes que le comité Boudreau, mis sur pied par le Conseil du Trésor, est chargé d'examiner dans une perspective globale de " réingénierie " de l'État.

Le bâtonnier du Québec, Denis Mondor
Le bâtonnier du Québec, Denis Mondor

Dans sa prise de position, le Barreau, sous la plume du bâtonnier Denis Mondor, s'est porté à la défense du respect des mandats respectifs de ces deux institutions. Me Mondor fait valoir la pertinence de ces deux organismes complémentaires au sein de la société québécoise : " La Commission et le Tribunal remplissent des rôles indispensables. Leurs mandats doivent être non seulement maintenus, mais aussi renforcés, de manière à leur permettre de répondre adéquatement aux missions qui leur ont été confiées par le législateur. "

Qui sera garant de la Charte ?

Les Québécois ont adhéré à des valeurs suprêmes, " justice, égalité, compassion, " et les ont enchâssées dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. " Or, ces deux organismes, soutient le bâtonnier, sont précisément les principaux gardiens de la Charte. De plus, ils sont les seuls à se consacrer spécifiquement et entièrement à sa mise en œuvre. "

Le Barreau du Québec a confié l'étude de la pertinence des mandats de la Commission et du Tribunal à son Comité des droits de la personne, présidé par Me Jean-Guy Ouellet. Lors de ses travaux, le Comité a consulté maints organismes de défense des droits de la personne et des droits fondamentaux. Dans son rapport, il insiste sur le rôle de " chien de garde de la Charte " assumé par ces deux institutions.

Pour le bâtonnier Mondor, les besoins qui ont donné naissance à la Commission, en 1975, et au Tribunal, en 1990, se manifestent toujours avec autant d'acuité. " La protection des droits fondamentaux, dit-il, et la primauté du droit constituent les piliers de l'État démocratique contemporain. "

Une niche unique et exclusive

Le législateur a voulu que l'interaction constante entre la Commission et le Tribunal assure aux justiciables une protection de grande qualité de leurs droits fondamentaux.

" Dans leurs multiples fonctions d'éducation, d'enquête ou de conseil auprès des organismes du gouvernement, ils assument un rôle primordial qui n'échoit à aucune autre institution québécoise ", explique le bâtonnier.

Me Mondor argue que ces deux institutions se distinguent des quelque 60 autres organismes dans la mire du Comité Boudreau. " Il ne s'agit pas ici d'une simple fourniture de services par des organismes gouvernementaux, tels l'assurance automobile ou l'octroi de permis de pêche, souligne le bâtonnier. La Commission et le Tribunal assurent la promotion et la protection des droits et libertés de la personne. Ce sont là des conditions essentielles d'une citoyenneté effective et d'une participation de tous aux affaires publiques. En ce sens, ces organismes assurent une fonction cruciale d'inclusion sociale garante d'une résolution pacifique des conflits, assurant ainsi stabilité et paix au sein de la société. "

Ces deux institutions donnent aux citoyens des recours " simples, efficaces et gratuits ", comme le souhaitait, rappelle le bâtonnier, l'ancien ministre Gil Rémillard à l'époque de la création du Tribunal : " Le projet de loi que nous déposons […] veut justement favoriser l'accessibilité à la justice. […] On prendra fait et cause pour cette personne devant le tribunal, et c'est la Commission qui le fera […]. Alors, je veux insister sur cet aspect. Le Tribunal des droits que nous créons sera un tribunal qui pourra assurer une expertise, une compétence, une indépendance. Il pourra aussi assurer l'accessibilité en faisant en sorte que ceux qui se croient lésés dans leurs droits et libertés n'aient pas à défrayer des frais judiciaires et extrajudiciaires. "

Outil de désengorgement

Grâce à son expertise en médiation et à son pouvoir d'enquête, la Commission facilite la résolution de conflits liés à la protection des droits fondamentaux tout en évitant l'encombrement des tribunaux. Qu'on pense à ses enquêtes sur le port du voile islamique, sur le racisme dans l'industrie du taxi, sur les relations entre les minorités visibles et les forces policières, sur la violence à l'égard des gais et des lesbiennes, sur l'exploitation des personnes âgées, pour n'en nommer que quelques-unes, " toutes, dit le bâtonnier, ont contribué de façon considérable au développement d'une culture des droits en mettant fin à des violations de droits. Elles ont également mené à l'adoption de réformes législatives importantes ".

En l'absence de la Commission, explique le bâtonnier, les citoyens devraient systématiquement s'adresser aux tribunaux. Or, beaucoup sont démunis ou manquent de ressources appropriées. " Ce serait pour eux une étape impossible à franchir. L'accès à la justice ne serait pas assuré, et de nombreux droits fondamentaux seraient impunément violés ou perdus. "

Réduction de la facture

Pour les citoyens mieux outillés, le recours judiciaire constituerait une perte de temps et d'argent considérable, alors que la Commission résout de nombreux conflits, de façon satisfaisante pour les parties, sans qu'ils aient besoin de recourir à des tribunaux. " Grâce à la Commission, plaide le bâtonnier, l'État s'assure à la fois d'un meilleur accès à la justice et d'une réduction du nombre des litiges portés devant les tribunaux. "

Trop d'iniquités subsistent

La création du Tribunal a donné lieu à une jurisprudence considérable en ce qui concerne l'application des dispositions de la Charte liées au respect du droit à l'égalité. Aussi, depuis 15 ans, le débat sur la protection des droits fondamentaux s'est " raffiné " et, à cet égard, estime le bâtonnier, " le Tribunal permet un accès à la justice particulièrement efficace pour les citoyens ".

Des exemples? Le racisme cru des années 60 est moins présent, reconnaît le bâtonnier, " mais la question des accommodements raisonnables en matière religieuse, celle des discriminations selon l'âge et celle de l'équité salariale présentent des complexités qui requièrent une expertise spécifique si l'on souhaite favoriser une étude plus poussée, un débat plus serein, des solutions plus durables. "

Abdiquer face au dédale

En l'absence du Tribunal, les citoyens seraient contraints de recourir aux tribunaux de droit commun pour faire reconnaître leurs droits. " De nouveau, dit-il, compte tenu des méandres de la justice ordinaire, de nombreux citoyens ne se prévaudraient pas de leur droit à un recours, et leur accès à la justice serait diminué. De même, le rôle que joue la Commission lorsqu'elle porte une affaire devant le Tribunal serait sans doute considérablement affaibli du fait de l'absence de compétence spécialisée de la part du tribunal qui entendrait la cause. "

Un prisme particulier

Certes, tous les tribunaux peuvent être appelés à se pencher sur des questions de droits de la personne. Mais, à ce chapitre, souligne le bâtonnier, le Tribunal des droits de la personne " se distingue avantageusement des autres tribunaux. Il examine les litiges à travers le prisme des droits de la personne d'abord et avant tout. Il exerce une fonction unique et indispensable, en ce qu'il a pour seule compétence l'adjudication sur des violations de la Charte, sans aucune autre préoccupation normative. "

Fusion impensable

Cette spécialisation permet à ce Tribunal de développer " une jurisprudence fine " qui interagit constamment avec la jurisprudence des autres tribunaux. " De ce fait, le Tribunal des droits de la personne contribue considérablement à l'avancement du débat social et à la progression d'une protection plus étendue des droits et libertés de tous les Québécois. " Une contribution et un rôle primordiaux qui, selon le Barreau, n'autorisent pas à envisager une fusion avec la Cour du Québec ou encore la création d'une chambre spécialisée à l'intérieur de cette Cour.

Des droits uniquement sur papier ?

M<sup>e</sup> Marc Sauvé, directeur du Service de recherche et de législation du Barreau du Québec
Me Marc Sauvé, directeur du Service de recherche et de législation du Barreau du Québec

Après la santé et l'éducation, la justice est-elle une priorité pour le gouvernement Charest ? " La justice et la qualité de la justice, répond Me Marc Sauvé, directeur du Service de recherche et de législation du Barreau du Québec, doivent continuer à être un choix de société. On a la justice qu'on veut bien se donner. "

Or, les cas de discrimination, de harcèlement ou d'exploitation n'ont pas disparu avec l'avènement des chartes, observe Me Sauvé, également secrétaire du Comité des droits de la personne dans le dossier de la prise de position du Barreau déposé auprès du Comité Boudreau.

Pour ce dernier, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse de même que le Tribunal des droits de la personne " donnent un sens concret à la Charte québécoise ". Ensemble, ils offrent des outils de protection contre la discrimination et la marginalisation. " Les citoyens ne peuvent se satisfaire de droits fondamentaux sur papier, sans la possibilité d'exercer des recours pour les concrétiser ", défend Me Sauvé, qui souhaite que le gouvernement accorde davantage de moyens à ces deux institutions afin de renforcer leur rôle de promotion et de défense des droits de la personne dans la société québécoise.