ATTENTION : Les archives du Journal du Barreau vous sont présentées telles qu'elles ont été déposées sur le Web au moment de leur publication. Il est donc possible que certains liens soient non fonctionnels et que certains renseignements soient périmés.

Pour toute question ou commentaire concernant le Journal, communiquez avec journaldubarreau@barreau.qc.ca

Visitez la page officielle du Journal du Barreau sur le site Web du Barreau du Québec.

 

Compréhension déficiente des obligations envers le syndic


Me Louise Comeau (Me Marie-Claude Thibault), plaignante c. Me Steve Robitaille. Comité de discipline du Barreau du Québec, dossier no 06-04-01926, 19 novembre 2004 (culpabilité et sanction).

La présente affaire disciplinaire illustre toute l'importance de répondre aux demandes du syndic avec célérité et de faire parvenir à temps ses déclarations annuelles, dûment remplies. Un manque de diligence et une mauvaise compréhension des obligations de l'avocat en semblables matières peuvent entraîner des sanctions sérieuses, telles, en l'occurrence, deux amendes de 2 000 $ chacune.

Lors d'une audition disciplinaire tenue en novembre 2004, l'avocat intimé a enregistré trois plaidoyers de culpabilité pour avoir fait défaut (chef 1) de donner suite à la correspondance adressée par la syndique requérant des explications écrites relativement à une plainte formulée contre lui par un client ; (chef 2) de remplir et faire parvenir au syndic sa déclaration annuelle relative aux livres, aux registres et aux comptes pour l'année terminée le 31 décembre 2002; et (chef 3) idem en ce qui concerne la déclaration annuelle pour l'année terminée le 31 décembre 2003.

Le Comité de discipline du Barreau du Québec (le Comité) note les antécédents disciplinaires de l'intimé en semblables matières, celui-ci s'étant déjà vu imposer deux amendes de 600 $ chacune pour le défaut, à deux reprises, de donner suite à des demandes d'explications adressées par la syndique, et deux amendes de 1 000 $ chacune pour le défaut, à deux reprises, de remplir et faire parvenir au Barreau les déclarations annuelles pour les années terminées les 31 décembre 2001 et 2002.

La preuve démontre que l'intimé n'a aucune raison valable pour expliquer ses manquements et, par ailleurs, qu'il se trouve en situation économique précaire. Aussi, remarque le Comité, bien qu'elle puisse être d'origine économique, d'une part, la source des problèmes de l'intimé découle, d'autre part, d'une mauvaise compréhension de ses obligations envers le syndic de son Ordre professionnel.

Le Comité se dit stupéfait d'apprendre, par exemple, que l'intimé a transmis ses déclarations pour les années 2001 et 2002 à la fin d'octobre 2003, que sa déclaration pour l'année 2002 ne portait pas sa signature et que ce n'est que lors de la présente audition (nov. 2004) que l'intimé a remis à la syndique ses déclarations annuelles pour les années 2002 et 2003.

En l'espèce, le Comité estime devoir imposer une sanction visant, pour l'intimé, un volet éducatif et, pour l'ensemble des membres de la profession, un volet dissuasif.

Puisque, de toute évidence, les amendes antérieures de 600 $ et de 1 000 $ n'ont pas permis d'atteindre le volet éducatif recherché, le Comité s'est interrogé sur la nécessité d'imposer une radiation temporaire. La plaignante n'ayant pas formulé cette suggestion, le Comité ne croit pas opportun de le faire à ce stade.

Jugeant raisonnables les suggestions élaborées par la plaignante, le Comité impose alors une amende de 2 000 $ pour chacun des chefs 1 et 3. Il ordonne un arrêt des procédures pour le chef 2 de la plainte, afin d'éviter que l'intimé soit sanctionné deux fois pour la même infraction.

Le Comité accorde un délai de 12 mois pour l'acquittement des amendes.