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Depuis le 1er janvier

Frais de 125 $


L'article 14 du Règlement sur les registres des dispositions testamentaires et des mandats donnés en prévision de l'inaptitude prévoit l'imposition de frais additionnels de 125 $ aux membres du Barreau pour tout rapport tardif des inscriptions dans les registres. Ces frais sont imposés depuis le 1er janvier 2005.

Les avocats doivent produire périodiquement au registraire du Barreau du Québec un rapport, pour chacun des registres, des dispositions testamentaires ou des mandats qui leur ont été confiés au cours de la période. La première période couvre du 1er au 15 de chaque mois; la seconde, du 16 à la fin du mois. L'avocat doit transmettre son rapport sous pli cacheté, accompagné des frais prévus. Le tout doit être reçu par le registraire au plus tard cinq jours suivant la fin de chaque période. Un avis accompagné d'une facture sera transmis par courrier recommandé à l'avocat visé pour tout rapport reçu après la date limite.