ATTENTION : Les archives du Journal du Barreau vous sont présentées telles qu'elles ont été déposées sur le Web au moment de leur publication. Il est donc possible que certains liens soient non fonctionnels et que certains renseignements soient périmés.

Pour toute question ou commentaire concernant le Journal, communiquez avec journaldubarreau@barreau.qc.ca

Visitez la page officielle du Journal du Barreau sur le site Web du Barreau du Québec.

 

Commentaires du Barreau du Québec sur les tribunaux religieux


Le 20 décembre dernier, Mme Marion Boyd, anciennement procureure générale et ministre déléguée à la Condition féminine de l'Ontario, a rendu public un rapport fort volumineux traitant notamment de la question de l'arbitrage religieux en matière familiale.

Après avoir pris connaissance de ce rapport, le Barreau du Québec croit primordial d'affirmer publiquement qu'il partage et soutient entièrement la position du ministre de la Justice, M. Jacques P. Dupuis, dans ce dossier : l'arbitrage religieux en matière familiale n'a pas, pour des raisons historiques et juridiques, sa place au Québec. Défenseur de la primauté du droit, le Barreau du Québec réitère son attachement aux principes d'accessibilité et d'égalité de tous devant la loi, et ce, sans distinction de sexe, de race ou de religion.

Les valeurs contenues dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, intégrées au Code civil du Québec, et celles de la Charte canadienne des droits et libertés sont fondamentales et constituent la pierre angulaire du travail des tribunaux et des médiateurs accrédités. L'arbitrage conventionnel est exclu pour les questions touchant l'état et la capacité des personnes, pour toutes les matières familiales et toute autre question qui intéresse l'ordre public. Ce principe, édicté à l'article 2639 du Code civil du Québec, doit demeurer intouchable.

À cet égard, il faut rappeler que les législations canadienne et québécoise se sont développées au cours des 20 dernières années afin d'intégrer les principes d'égalité et d'équité en droit familial, dont notamment certains mécanismes visant à assurer la protection des parties les plus vulnérables dans les dossiers familiaux.

De plus, même si les justiciables sont présentement encouragés à négocier et déjudiciariser leurs conflits en matière familiale, il n'en demeure pas moins que cette démarche doit nécessairement s'inscrire dans le respect des règles impératives du droit de la famille telles que les règles du patrimoine familial, de la pension alimentaire, de la garde et de l'accès aux enfants.

Ainsi, permettre l'arbitrage religieux en matière familiale ferait perdre aux Québécois et aux Québécoises des acquis fondamentaux de notre société libre et démocratique à l'égard de la séparation absolue entre le droit civil et le droit religieux.

Rappelons à ce sujet que les principes du droit familial participent des fondements de notre société et qu'ils expriment, de façon très sophistiquée, son évolution formelle au chapitre de l'égalité et de la prise en considération concrète des inégalités réelles entre les individus, sans influence religieuse quelle qu'elle soit.Par ailleurs, le Barreau du Québec milite en faveur d'un système judiciaire qui fournit des services de justice à la population, en tenant compte de la diversité culturelle de notre pays.

Le Barreau du Québec estime que le principe de la diversité culturelle n'implique pas l'instauration de juridictions d'exception, telles que l'arbitrage religieux en matière familiale. Au contraire, il croit fondamental que le système de justice soit unique et applicable à tous les justiciables quelles que soient leur religion ou leur appartenance à une communauté culturelle.

Qui plus est, le Barreau du Québec réaffirme son appui au système de médiation familiale, puisqu'il s'agit d'un système qui a fait ses preuves. Les professionnels qui agissent à titre de médiateurs reçoivent une formation solide et sont soumis à des normes de pratique.

Le Guide des normes de pratique en médiation familiale prévoit l'obligation pour le médiateur de " tout faire en son pouvoir pour que les parties concluent à une entente libre, volontaire, sans abus d'influence et en pleine connaissance de cause ", et de " veiller à maintenir l'équilibre et l'égalité dans les négociations ".

Enfin, le Barreau du Québec souligne l'importance de l'image que le Québec et le Canada projettent à l'étranger. Comme terre d'accueil reconnue pour la promotion et la défense des droits humains, ou droits de la personne, il est de notre responsabilité collective de promouvoir l'accès à une justice transparente, indépendante et équitable qui tienne compte des diversités culturelles, tout en s'opposant fermement à l'instauration de modes parallèles de résolution des conflits en droit de la famille qui écarteraient nos lois d'ordre public en matière familiale, au profit de règles et de principes religieux.

Le tribunal d'arbitrage islamique devrait être autorisé
Réactions de la communauté juridique au rapport Boyd

1 Marion Boyd : Résolution des différends en droit de la famille : pour protéger le choix, pour promouvoir l'inclusion, décembre 2004.

2 Il peut s'agir de membres du Barreau du Québec, de la Chambre des notaires du Québec, de l'Ordre des psychologues du Québec, de l'Ordre professionnel des conseillers d'orientation et des psychoéducateurs du Québec, ou de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec.

3 Guide des normes de pratique en médiation familiale, section 4.03.