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Casier judiciaire au Canada

Une double peine pour les individus

Francis Plourde

Avec les pouvoirs accrus de l'État, liés au Patriot Act aux États-Unis et à la résurrection du projet de loi C36 au Canada, les implications du casier judiciaire sont plus importantes que jamais.

C'est en s'appuyant sur ce constat que l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ) organisait récemment le Forum national sur le casier judiciaire : les enjeux économiques, sociaux, juridiques et politiques.

Le professeur Jean-Claude Bernheim et Pierre Landreville, professeur et directeur de l'École de criminologie de l'Université de Montréal
Le professeur Jean-Claude Bernheim et Pierre Landreville, professeur et directeur de l'École de criminologie de l'Université de Montréal

" Un des côtés les plus sombres de la société dans laquelle nous vivons consiste sans doute en une dispersion de l'information, des renseignements personnels ", lance d'entrée de jeu la criminologue Dominique Robert, de l'Université d'Ottawa.

En raison du Patriot Act, promulgué aux États-Unis en 2001, un individu qui détient un casier judiciaire, même s'il a purgé sa peine, peut être refoulé à la frontière. Mais l'augmentation de l'importance des conséquences liées au casier judiciaire est antérieure à la mise en application du Patriot Act.

Plus de 3 millions de casiers

Le problème peut être de taille. En 2001, selon le professeur Pierre Landreville, directeur de l'École de criminologie de l'Université de Montréal, 2 600 994 hommes et 681 199 femmes de 18 ans et plus possédaient un casier judiciaire au Canada, soit une proportion 20 % des hommes et 5 % des femmes.

Dans les groupes socio-économiques défavorisés, au moins une personne sur trois porte le fardeau d'antécédents judiciaires.

Frein sur la stigmatisation

Depuis les années 60 et 70, explique Mme Robert, on constate " la détention exponentielle d'information par les agences de sécurité privées, le gouvernement électronique, la numérisation des traces des accusés dans le système judiciaire et pénal et aussi dans les banques de données ordinaires ".

En 1970, au Canada, la Loi relative à la réhabilitation des condamnés qui se sont réadaptés, aussi appelée Loi sur le casier judiciaire, tend à atténuer les stigmates liés à cette identification par la police.

… mais plein gaz sur la diffusion

En parallèle, poursuit la chercheuse, on constate l'existence d'un projet canadien de renseignement policier visant à rendre l'information liée à la justice accessible partout au Canada. Avec la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels, il est même possible d'obtenir les noms des délinquants sexuels réhabilités au Canada.

" La [Loi sur le casier judiciaire] a un pouvoir restreint ", résume Dominique Robert. L'information liée au casier judiciaire est volatile, ce qui condamne une deuxième fois l'individu coupable d'un crime, alors qu'il a déjà purgé sa peine.

Case départ d'un casier

" La Loi ne précise pas avec clarté ce qu'est un casier judiciaire. Généralement, on entend par là une liste de renseignements pénaux regroupés par la GRC et fournis au Service canadien de renseignements criminels ", dénonce quant à lui Pierre Landreville.

Son collègue, le professeur Martin Dufresne, du Département de criminologie de l'Université d'Ottawa, poursuit en expliquant que cette stigmatisation de l'individu n'est pas un effet pervers, mais un effet recherché. Devant les conséquences imposées aux individus, la société ne peut pas faire l'économie d'un débat public, d'autant plus que la question du casier judiciaire touche une proportion importante de citoyens.

Autocensure

Selon l'Article 8 de la Loi relative à la réhabilitation des condamnés qui se sont réadaptés, " nul ne peut utiliser une demande d'emploi comportant une question qui obligerait à révéler une condamnation visée par la réhabilitation ".

Or, malgré cette stipulation juridique, les employeurs n'hésitent pas à refuser un demandeur d'emploi possédant un casier judiciaire.

" Depuis quelques années, il y a même une politique de tolérance zéro, note Pierre Landreville. Maintenant, les entreprises se justifient en disant : "Il faut que nos associés soient honnêtes et leur passé, impeccable" ".

" Plus le processus d'embauche est formel, plus il y a de possibilités d'exclusion automatique. Même si la personne n'a pas eu l'occasion d'expliquer les circonstances de sa condamnation, il se peut très bien qu'on l'élimine ", souligne le professeur de l'Université de Montréal.

Dans certains cas, le seul délit commis date d'il y a 10 ou 15 ans. Parfois, il ne présente aucun rapport avec l'emploi postulé. Ayant purgé leur peine, les individus ont théoriquement payé leur dette à la société. Mais ils vivent toujours avec le fardeau du casier judiciaire.

Faut-il mentir ?

Or, si l'individu donne de faux renseignements au sujet de ses antécédents judiciaires, il y a de fortes chances pour qu'il soit renvoyé. " Certains effectuent une autosélection en ne posant même pas leur candidature, ou choisissent des emplois pour lesquels ils sont surqualifiés ", estime M. Landreville.

Devant cette impasse, les personnes possédant un casier judiciaire font face au dilemme : " To lie or not to lie, that is the question ", continue le chercheur. Un dilemme qui peut surgir au moment de postuler à un emploi, mais aussi lors de l'acquisition d'une police d'assurance.

Obligation de divulgation

Depuis 2000, les décisions des tribunaux sont moins favorables aux gens qui possèdent un casier judiciaire, explique le professeur Jean-Claude Bernheim, du Département de criminologie de l'Université d'Ottawa.

" Une personne qui fait une demande d'assurance a l'obligation d'informer l'assureur qu'elle a un casier judiciaire même si celui-ci ne l'a pas demandé ", explique le chercheur, également président de l'Office des droits des détenus.

Refus des assureurs

En 2001, rapporte le professeur Bernheim, un juge estime que " le droit à l'assurance n'existe pas en soi. Le refus systématique est discriminatoire, mais la cour ne croit pas qu'il s'agit d'une atteinte à la dignité de la personne".

Selon cette logique, le fait de posséder un casier est le résultat du non-respect des règles régissant la vie en société. L'existence de ces antécédents peut justifier la position de l'assureur.

En 2004, un autre jugement donne raison aux assureurs, spécifiant que le fait de ne pas divulguer l'existence d'un casier judiciaire est une preuve de mauvaise foi. " Par conséquent, les compagnies d'assurances sont en droit de ne pas indemniser les gens qui s'adressent à elles ", continue M. Bernheim.

Les " intouchables "

Ces jugements se reflètent dans les décisions des compagnies d'assurances. Par exemple, des agents d'assurances se départissent des dossiers quand ils réalisent que le client possède un casier judiciaire. Certains affirment que l'individu doit déclarer spontanément qu'il a un casier judiciaire. Pour d'autres, même le vol à l'étalage est pris en considération.

Est-ce à dire que l'individu qui a eu des démêlés avec la justice n'a aucune possibilité de s'assurer ? Pas tout à fait, selon le professeur de criminologie. Certaines compagnies sont plus ouvertes, mais les coûts y sont plus élevés, et leur couverture n'est pas aussi étendue.

Le conjoint également puni

Pour les agents de libération conditionnelle, la situation est impossible. " Par rapport à leur mandat, [la discrimination faite par les assureurs] comporte des conséquences fâcheuses ", croit M. Bernheim. La réintégration des détenus est difficile.

La possession d'un casier judiciaire, privant le conjoint ou la conjointe d'une couverture d'assurance, entraîne aussi des problèmes familiaux. Ce dernier élément entre en ligne de compte pour le chercheur : " Si on prend le raisonnement des compagnies d'assurances et qu'on l'applique de manière caricaturale, pour les compagnies, le fait de détenir un casier équivaut à un risque. " Ce raisonnement, poussé à l'extrême, ferait en sorte qu'un propriétaire d'immeuble dont le locataire possède un casier pourrait être privé d'assurances en raison des risques encourus.

" Pourquoi les compagnies d'assurances ne demandent-elles pas si la personne a un casier judiciaire? dit M. Bernheim. Ce devrait être formellement mentionné. [Les assureurs] prennent ce qui les intéresse et n'en parlent pas; ils reportent leur responsabilité sur le demandeur. " Une réhabilitation difficileEn théorie, une personne ayant bénéficié d'un pardon peut avoir accès à l'assurance. Or, comme en témoignent les chiffres, certains ne le feront pas, de peur que leur famille, leur employeur ou leur milieu ne viennent à connaître l'existence de leur casier, alors que leur peine est purgée.

Sur ce point, les statistiques sont éloquentes. Depuis la création du programme de réhabilitation, en 1970, 291 392 réhabilitations ont été accordées, ce qui équivaut à 9 106 par an. Des poussières, pour le professeur Pierre Landreville, si l'on considère que 250 000 personnes seront condamnées pour un acte criminel chaque année. Pourtant, aucune enquête n'est faite.

Les personnes n'ayant pas eu de comportement criminel trois ans après avoir purgé leur peine obtiennent leur pardon de façon presque automatique. La GRC ne fait pas d'enquête; on effectue la vérification de façon très discrète, sans aller dans les familles ou chez l'employeur, mentionnera plus tard René Colette, de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Toutefois, que le pardon soit facile à obtenir ou non, le phénomène de discrimination envers les personnes possédant un casier judiciaire demeure. Et devant l'augmentation de la circulation des données, un véritable débat public s'impose.