Skip to content
This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.

Briefs and position statements Wednesday, June 10, 2020

Projet de loi n° 61

Plusieurs aspects de la loi sont préoccupants

Share

Le Barreau du Québec estime que plusieurs éléments du projet de loi n° 61, intitulé Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19, devraient être reconsidérés, notamment en ce qui a trait aux nouveaux pouvoirs octroyés au gouvernement par le prolongement indéfini de l’état d’urgence sanitaire, à l’adoption de nombreuses mesures d’atténuation par décret et à l’immunité de poursuite conférée au gouvernement.

« Certes, nous comprenons et soutenons la volonté du gouvernement de vouloir relancer l’économie québécoise », a déclaré le bâtonnier du Québec, Paul-Matthieu Grondin, devant la Commission des finances publiques, « mais il est impératif d’équilibrer certaines mesures dont il veut se doter avec les lois déjà existantes. »

Pour prendre connaissance des constats et recommandations adressés par le Barreau du Québec sur le projet de loi n° 61, cliquez ici.

Share