La question

L’avocat peut-il recevoir une somme en espèces de 7 500 $ ou plus?

La réponse

NON. L’avocat peut recevoir en espèces une somme pouvant aller jusqu’à 7 499 $. Au-delà de ce montant, l’article 69 du Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats prévoit cependant certaines exceptions.

Un avocat ne peut recevoir pour un même dossier et de façon cumulative, une somme en espèces de 7 500 $ ou plus. Cette limitation s’applique tant aux sommes reçues dans le compte en fidéicommis que dans le compte d’administration de son cabinet et elle est prévue à l’article 69 du Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats qui est en vigueur depuis le 8 juillet 2010 (le « nouveau règlement »).

Le nouveau règlement inclut une série de dispositions (articles 69 à 73) qui traitent des sommes en espèces reçues par un avocat. Ces nouvelles règles visent à contrer le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. À cet égard, le Canada est membre du Groupe d’action financière (« GAFI ») qui a formulé des recommandations que le Canada s’est engagé à respecter tant pour les intermédiaires financiers que non financiers comme les membres de la profession juridique. La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (« FOPJC ») a élaboré un règlement type sur les montants en espèces et son application uniforme à travers le Canada a été jugée comme une mesure raisonnable par le gouvernement fédéral. Le Barreau du Québec s'est donc engagé à inclure dans sa réglementation les dispositions contenues au règlement type sur les montants en espèces de la FOPJC.

Règle générale, un avocat ne peut donc recevoir en espèces une somme de 7 500 $ ou plus pour un même dossier. Il existe toutefois certaines situations particulières où il est permis à un avocat d’accepter une somme en espèces de 7 500 $ ou plus. Plus précisément, un avocat peut accepter une somme en espèces de 7 500 $ ou plus pour un même dossier si la somme lui est remise :

A. dans son compte en fidéicommis :

1. par une institution financière;
2. par un organisme public;
3. conformément à une ordonnance de la Cour ou pour payer une amende ou une sanction;
4. par un agent de la paix, un organisme chargé de l’application de la loi ou autre mandataire de la Couronne dans l’exercice official de ses fonctions;
5. pour dépôt à la Cour afin d’obtenir la mise en liberté d’une personne détenue;
6. à titre d’avance d’honoraires ou de débours;
   et/ou

B. dans son compte d'administration, si la somme lui est versée pour le paiement d'honoraires gagnés ou de débours engagés.

Il est également permis à un avocat de recevoir une somme de 7 500 $ ou plus en espèces pour un même dossier, dans son compte d’administration, si cette somme lui est versée pour le paiement d’honoraires gagnés ou de débours engagés.

Est-ce qu’un avocat est obligé d’émettre un reçu lorsqu’il reçoit une somme en espèces?

OUI. Un reçu doit être émis toutes les fois qu’un avocat reçoit une somme en espèces dans le cadre de sa pratique, que cette somme soit reçue en fidéicommis ou autrement. Ce reçu doit être remis à la personne qui a versé la somme en espèces et l’avocat doit en conserver une copie pour son dossier. Il doit être signé par l’avocat ou par la personne autorisée par ce dernier à la recevoir ainsi que par la personne de qui provient cette somme. Afin de rencontrer les exigences de l’article 70 du nouveau règlement, le reçu doit contenir les renseignements suivants :

1. la date de la réception de la somme;
2. le nom de la personne de qui la somme provient;
3. la somme reçue;
4. le nom du client pour qui la somme est reçue;
5. le numéro ou la désignation du dossier afférent;
6. l’objet pour lequel la somme est reçue.

Un modèle de reçu est disponible sur le site Web du Barreau.

Y a-t-il des exigences à respecter si un avocat accepte une somme en espèces de 7 500 $ ou plus?

OUI. Un avocat peut accepter une somme en espèces de 7 500 $ ou plus dans un même dossier lorsque cette somme est visée par les exceptions prévues à l’article 69 du nouveau règlement ou si elle est versée à titre d’honoraires gagnés ou de débours engagés. Si tel est le cas, l’avocat doit, dans les 30 jours où le seuil de 7 500 $ est atteint, transmettre au directeur de l’Inspection professionnelle une copie du(des) reçu(s) émis ainsi qu’une déclaration signée par lui affirmant qu’il a reçu une somme en espèces de 7 500 $ ou plus. Cette déclaration, qui est exigée par l’article 71 du nouveau règlement, doit indiquer clairement la raison qui a justifié l’acceptation d’une somme en espèces de 7 500 $ ou plus.

Un modèle de déclaration est disponible sur le site Web du Barreau.

Y a-t-il des exigences à respecter si un avocat doit rembourser une partie ou la totalité d’une somme en espèces de 7 500 $ ou plus qu’il a reçue dans un dossier?

OUI. Si un avocat doit rembourser à la personne qui lui en a fait remise, une partie ou la totalité d’une somme reçue en espèces qui totalise 7 500 $ ou plus pour un même dossier, il doit obligatoirement effectuer ce remboursement en espèces, tel que l’exige l’article 72 du nouveau règlement. Bien que l’article 57 du nouveau règlement interdit à un avocat de retirer des sommes en espèces du compte général en fidéicommis, il s’agit de la seule situation où un retrait en espèces est autorisé dans le but d’empêcher une possibilité de blanchiment d’argent.

L’avocat doit obtenir de la personne à qui il rembourse la somme en espèces un reçu portant la signature de cette personne ainsi que les renseignements suivants :

1. le nom du client;
2. le nom de la personne qui reçoit la somme;
3. la somme remboursée;
4. la date du remboursement;
5. le numéro ou la désignation du dossier afférent.

Un modèle de reçu est disponible sur le site Web du Barreau.