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Pour les avocats

Ligne Info-Droit criminel

 

Dans le cadre de sa participation à la Table Justice-Québec, le Barreau du Québec s’est engagé à mettre sur pied une ligne téléphonique dédiée à répondre aux questions des accusés non représentés afin de favoriser leur compréhension du système judiciaire criminel et pénal et ainsi favoriser l’accessibilité à la justice et l’administration de celle-ci.

Qu’est-ce que la Table Justice-Québec?

La Table Justice-Québec est un groupe de travail regroupant les principaux acteurs du milieu du droit criminel et pénal et de la justice au Québec. L’ensemble des partenaires concernés par ce groupe, dont le Barreau du Québec, se sont réunis afin de travailler à l’élaboration d’une stratégie afin de diminuer les délais en matière criminelle.

C’est dans le cadre de l’atteinte de cet objectif que le Barreau a mis sur pied une ligne téléphonique permettant aux accusés non représentés d’obtenir des informations à caractère juridique.

Pour prendre connaissance du plan d’action élaboré par les partenaires de la Table Justice-Québec, cliquez sur l’hyperlien suivant :

www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/CommuniquesDocumentation/PlanTJQ2016_2017.pdf

Quelle est la nature de l’implication demandée par les avocats bénévoles?

En participant à la ligne Info-Droit criminel, vous vous engagez à fournir une consultation juridique téléphonique gratuite et non urgente à des personnes accusées d’infraction(s) criminelle(s) ou pénale(s).

À noter :
  • Chaque avocat s’engage à être de garde à tour de rôle une journée à la fois;
  • Il ne s’agit pas d’un service de représentation des accusés;
  • Les consultations téléphoniques se veulent de courte durée et sont effectuées gratuitement;
  • Chaque accusé a droit à une seule consultation téléphonique par dossier;
  • Les appels sont transférés vers le numéro de l’avocat de garde de 9 h à 17 h la journée ou il est de garde;
  • Le service de la ligne téléphonique est disponible du lundi au vendredi de 9 h à 17 h et n’est pas disponible les fins de semaine et les jours fériés.
  • S’il est indisponible, l’avocat pourra prendre rendez-vous avec l’accusé afin de retourner son appel au meilleur moment convenu entre lui et l’accusé;
  • L’avocat peut se retirer du Service en écrivant à infodroitcriminel@barreau.qc.ca au moins une semaine avant son retrait du service;
  • Aucune sollicitation de mandat n’est permise par l’avocat, mais si l’accusé souhaite retenir les services de ce dernier suite à la consultation téléphonique, ceux-ci peuvent s’entendre à cet effet;
  • Toutes les candidatures feront l’objet d’une vérification auprès du Syndic, des Greffes et du Service de la qualité de la profession.

Pour adhérer à ce service, nous vous invitons à remplir et transmettre le formulaire ci-après.


              

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Mise à jour : Thu Aug 03 15:47:19 EDT 2017