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Pour les avocats
Service de désignation
Processus de désignation d’un avocat pour contre-interroger un témoin dans le cadre de l’application de l’art. 486.3 C.cr.
Le processus de désignation a récemment fait l'objet de modifications. Nous travaillons à modifier la présente page afin de présenter la situation réelle. L'information sera disponible sous peu. Merci de votre compréhension.
