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Comité sur l'action collective

Mandat
  • Échange sur le fonctionnement des cours saisies d’actions collectives.
  • Réfléchit à des outils procéduraux facilitant la gestion de ces actions.
  • Évalue l'adéquation des règles de pratique de la Cour supérieure à ce type d’action.
  • Propose des modifications au Code de procédure civile et aux règles de pratique.
Disponibilité requise
  • Quatre rencontres de deux à trois heures par année, à l'heure du midi.
Critères pour devenir membre
  • Expertise reconnue dans le domaine de droit concerné.
Membres


              

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