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Comité du Fonds d’indemnisation

Mandat
  • Analyse et enquête sur les demandes d’indemnisation liées à une appropriation ou à une utilisation à des fins autres des sommes versées en fidéicommis.
  • Fait rapport de ses recommandations au Conseil d'administration.

Disponibilité requise
  • Par mois : de 10 à 12 heures pour l’étude des dossiers et trois à quatre heures pour une séance tenue en soirée.
Critères pour devenir membre
  • Représentation nécessaire dans tous les champs de pratique.
Membres


              

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Mise à jour : Thu Sep 01 15:10:40 EDT 2016