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Pour le public

Ligne Info-Droit criminel

 

De quoi s’agit-il?

Vous êtes avocat et vous souhaitez participer à la ligne Info-Droit criminel en tant qu’avocat bénévole? Cliquez ici pour en savoir plus

Vous êtes accusé d’une infraction criminelle ou pénale et aucun avocat ne vous représente?

Le Barreau du Québec propose une ligne téléphonique gratuite pour répondre aux questions des citoyens qui ne sont pas représentés par un avocat et qui ne sont pas éligibles à l’aide juridique. Ce service a pour but de vous aider à mieux comprendre le système judiciaire criminel et pénal et les impacts que peuvent avoir les décisions prises dans votre dossier sur votre vie.

La ligne Info-Droit criminel est un service d’information qui vous permet de parler à un avocat criminaliste bénévole pour obtenir des renseignements sur les aspects suivants :

  • Qu’est-ce que le système de justice criminelle et pénale?
  • Quelles seront les étapes de mon dossier judiciaire?
  • Quel est le sens exact des termes employés dans les documents ou par les procureurs et les juges?
  • Quelles sont les implications d’un plaidoyer de culpabilité?
  • Quelles sanctions peuvent m’être imposées?
  • Etc.

 

La ligne Info-Droit criminel ne sert pas à des consultations juridiques et elle n’est pas un service d’accompagnement ou de représentation par un avocat. Le service est destiné à donner de l’information juridique :

  • par téléphone;
  • dans un contexte non urgent;
  • lors d’un échange de courte durée avec un avocat (pas plus de 30 minutes);
  • une seule fois par dossier;
  • gratuitement.

 

Comment puis-je bénéficier de ce service?

La ligne Info-Droit criminel est accessible du lundi au vendredi de 9 h à 17 h (non disponible durant les fins de semaine et les congés fériés)

Il suffit de composer le numéro suivant : 1 888 954-9447

Pour bénéficier du service, vous devez souscrire à toutes ces conditions :

  1. vous êtes accusé d’une infraction criminelle ou pénale;
  2. vous n’êtes pas représenté par avocat;
  3. vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique;
  4. vous n’avez déjà pas bénéficié du service pour votre dossier.


              

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Mise à jour : Tue Dec 05 15:15:01 EST 2017