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Pour le public

Exercice illégal de la profession d'avocat

 
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Complément Le Droit de savoir

Comment dénoncer quelqu'un que je soupçonne exercer illégalement comme avocat ?

Pour dénoncer une personne pratiquant illégalement la profession d'avocat, vous pouvez porter plainte auprès du Barreau. Dans ce cas, ce n'est ni le Syndic ni le Conseil de discipline du Barreau qui analysent la situation, mais plutôt la Cour du Québec, puisqu'il ne s'agit pas d'un membre en règle du Barreau.

Selon l'article 188 du Code des professions, la peine imposée par la Cour du Québec en cas de culpabilité est :

  • Pour une première infraction :
    • dans le cas d'une personne physique, d'au moins 1 500 $ et d'au plus 20 000 $
    • dans le cas d'une personne morale d'au moins 3 000 $ et d'au plus 40 000 $
  • En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont portés au double.

Si vous voulez dénoncer une telle situation, veuillez transmettre une lettre explicative accompagnée de copies des pièces justificatives, à l'une ou l'autre des adresses suivantes, selon le lieu de résidence ou de pratique de la personne visée :

Île de Montréal Région de Québec Ailleurs au Québec
Barreau de Montréal
1, rue Notre-Dame Est,
bureau 9.80
Montréal (Qc) H2Y 1B6
Tél. : 514 866-9392
Barreau de Québec
300, boulevard Jean-Lesage,
bureau RC-21
Québec (Qc) G1K 8K6
Tél. : 418 529-0301
Barreau du Québec
445, boulevard Saint-Laurent
Montréal (Qc) H2Y 3T8
Tél. : 514 954-3400

              

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Mise à jour : 26 August 2016