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EN CAS D'ARRESTATION
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Droit civil et commercial
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Droit de la familleVous pouvez recourir à la médiation dès le moment où vous prenez la décision de la séparation ou du divorce, mais aussi en tout temps par la suite. Les sujets qui peuvent y être abordés sont multiples : garde des enfants, droits de visite, exercice de l'autorité parentale, partage des biens, pensions alimentaires, etc. Un moteur de recherche de médiateurs accrédités en droit de la famille est à la disposition de tous. |
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| Outre ce service, un moteur de recherche de médiateurs accrédités en droit civil et commercial est à la disposition de tous. | ||
Petites créancesGénéralement, le palais de justice communiquera avec vous avant votre audition pour vous proposer les services d'un médiateur. Mais vous pouvez prendre les devants pour obtenir une référence. |
Service de médiation franco-québécoisLe Service franco-québécois de médiation offre un mode amiable de résolution des conflits aux entreprises ayant des relations commerciales entre la France et le Québec. |
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