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Devenir arbitre en matière de petites créances
Le Barreau du Québec reconnaît la compétence de ses membres agissant comme arbitre en matière de petites créances par une accréditation en matière d’arbitrage aux petites créances.
Obtenir l’accréditation en matière d’arbitrage aux petites créances
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Remplir les conditions de base
- Être membre du Barreau du Québec depuis au moins 5 ans.
- Détenir une assurance responsabilité professionnelle auprès du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec.
- Ne pas avoir fait l’objet de mesures disciplinaires ou d’une limitation de son droit d’exercer qui porte sur un domaine de droit ou une activité en lien avec l’arbitrage aux petites créances.
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Suivre une formation de base en matière d’arbitrage aux petites créances
- Pour obtenir l’accréditation, vous devez suivre une formation de base de 35 heures reconnue par le Comité accréditeur en matière d’arbitrage aux petites créances du Barreau du Québec.
- Le Barreau dispense aussi une formation de base en matière d’arbitrage aux petites créances. Vérifiez si elle est actuellement offerte dans le Catalogue de la formation continue.
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Faire une demande d’accréditation
- Vous devez remplir le formulaire Demande d’accréditation de l’arbitre aux petites créances et le transmettre au Barreau du Québec.
- Si vous avez suivi la formation de base, vous devez joindre une copie de votre attestation de formation.