Les sténographes officiels du Québec
Le Tableau des sténographes
Le Tableau des sténographes du Québec sert à mieux outiller les avocats afin que ceux-ci puissent avoir recours à des praticiens compétents et reconnus dans ce domaine. C’est le Comité sur la sténographie qui assure la gestion du Tableau ainsi que le respect des règles déontologiques.
Note
Le Barreau du Québec est responsable de la gestion du Tableau des sténographes, mais n’offre pas de service de référence.
Seul un sténographe dont le nom apparaît au Tableau peut être désigné comme sténographe et agir à ce titre.
Cotisation
La cotisation est exigée et payable au plus tard le 1er mai de l’année. Elle est de 300 $ pour la première année d'admission et de 700 $ par la suite.
Attestation et pouvoirs disciplinaires
Le Tableau des sténographes est issu de l’entrée en vigueur, le 1er mai 2006, du Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes (voir aussi le décret 753-2016 du 17 août 2016), lequel détaille notamment les conditions d’admission à la profession, contient des dispositions déontologiques ainsi que la procédure qui doit être suivie en cas de contravention aux règles.
La constitution du Tableau des sténographes ne crée pas un ordre professionnel comme tel mais il en a toutes les caractéristiques.
Les sténographes qui sont inscrits à ce Tableau reçoivent une attestation du Comité sur la sténographie.
Nul ne peut se présenter, se prétendre et agir comme sténographe s’il n’est pas inscrit au Tableau des sténographes.
Protection du public et possibilités de sanction
Puisque le Barreau du Québec a pour mission première la protection du public et que son Comité sur la sténographie est doté de pouvoirs disciplinaires, c’est à ce dernier que des plaintes éventuelles à l’égard de sténographes peuvent être adressées.
Pour porter plainte contre un sténographe ou contre une personne qui a été sténographe qu’on soupçonne d’avoir commis une infraction au Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes, à la Loi sur les sténographes (chapitre S-33) ou à toute autre loi ou règlement lui imposant un devoir, il faut procéder par écrit et transmettre la demande au Comité sur la sténographie.
Le dépôt d’une plainte devant le Comité de discipline des sténographes confère au demandeur le statut de plaignant. C’est à ce titre que celui-ci a le fardeau de démontrer au Comité de discipline des sténographes que le sténographe a commis les erreurs ou les omissions soulevées.
Il est recommandé d’utiliser le formulaire prévu à cet effet.
Décisions du Comité de discipline sur la sténographie
| Nom | Date | Décision |
|---|---|---|
| Mme Caroline McCarthy | 20 avril 2023 | 2021-05-07 |
| Mme Caroline McCarthy | 27 mars 2023 | 2021-05-07 |
| Mme Paulette Houde | 21 juin 2022 | 2019-11-26 |
| Mme Paulette Houde | 31 mai 2021 | 2019-11-26 |
| Mme Sarah Ouellet | 31 mai 2021 | 2019-07-15 |
| Mme Georgette Savoie et M. Marc Bolduc | 13 mai 2021 | 2018-01-30 |
| Mme Georgette Savoie et M. Marc Bolduc | 7 août 2020 | 2018-01-30 |
| M. Roger Bédard | 16 mai 2019 | 2018-06-27 |
| M. Roger Bédard | 14 décembre 2018 | 2018-06-27 |
| Mme Cindy Lavertu | 27 juin 2016 | 2015-12-16 |
| Mme Pier-Jade Duchaine | 30 mars 2016 | 2015-06-25 |
| Mme Danièle F. Tassé | 2 mars 2016 | 2013-03-20 |
| M. David Delderfield | 1er décembre 2015 | 2015-03-20 |
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