Assemblée générale annuelle des membres

Non, la dissolution du Comité indépendant sur les tarifs d’aide juridique (CITAJ) et le transfert du mandat de négociation des tarifs d’aide juridique à une nouvelle entité n’aura aucun impact sur le montant des cotisations puisque ces dernières ne servaient pas à financer la négociation des tarifs d’aide juridique.

Les sommes liées à ce financement provenaient du Fonds d’études juridiques (article  15 de la Loi sur le Barreau), constitué principalement des revenus des comptes généraux tenus en fidéicommis par les avocats et les avocates dans l’exercice de leur profession, et non du Fonds général, constitué notamment des cotisations versées par les membres.

Mis sur pied par le Barreau du Québec, le CITAJ a assuré, depuis juillet 2022, l’implantation de près de 200 recommandations formulées dans le rapport préliminaire et le Rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique (GTI). Or, à l’aube du prochain renouvellement des Ententes, certains éléments doivent être pris en considération :

• La recommandation 177 du GTI, dont le rapport proposait, de «  créer une nouvelle entité de négociation habilitée à représenter les avocats dans le cadre de la négociation des tarifs d’aide juridique. Cette entité devra être représentative, avoir l’expertise et la capacité matérielle et financière pour mener les négociations et bénéficier d’une légitimité auprès des avocats qu’elle représente  »;
• La modification, par l’adoption du projet de loi  78, de l’article  83.21 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, qui stipule que, dorénavant, «  un ordre professionnel ou une association qu’il contrôle, qu’il finance ou qui lui est autrement liée ne peut être reconnu comme une association représentative en vertu du premier alinéa », à savoir les « associations représentatives des notaires, des avocats, des huissiers ou des sténographes qu’il reconnaît par arrêté ministériel  ». Ainsi, le Barreau du Québec ne pourra plus participer à la négociation des tarifs d’aide juridique ou financer une entité ayant pour mandat cette négociation.

Le Barreau du Québec avait mandaté le CITAJ afin de recommander un modèle d’entité permettant de reprendre le mandat de négociation des tarifs. Au cours des derniers mois, les membres du CITAJ ont analysé différentes avenues permettant de concrétiser la création d’une nouvelle association représentative des avocats et des avocates de pratique privée acceptant des mandats d’aide juridique afin d’assurer leurs intérêts professionnels et de mener à bien les travaux permettant une réforme complète des tarifs d’aide juridique.

Le 11 avril 2025, la Confédération des syndicats nationaux (CSN) a présenté une proposition d’affiliation aux membres du CITAJ qui ont accepté de recommander la création d’un comité de coordination afin de prendre en charge les travaux nécessaires à la création de la nouvelle entité représentative.

À la lumière de ce qui précède, n’étant plus signataire des Ententes sur les tarifs d’aide juridique, le Barreau n’aura plus à financer le CITAJ et les travaux entourant les négociations des tarifs d’aide juridique.