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Access to information

As a professional order, the Barreau du Québec is subject to the Act respecting access to documents held by public bodies and the protection of personal information as regards access to information.

Les documents disponibles et publics

Plusieurs documents liés au contrôle de l'exercice de la profession sont déjà disponibles ou accessibles sur le site Web du Barreau du Québec, par exemple :

Comment faire une demande d’accès à l’information

Si toutefois le document concernant le contrôle de l'exercice de la profession auquel vous désirez avoir accès ne se retrouve pas sur le site Web, ou pour toute autre demande d’accès, voici comment faire votre demande.

  1. Vous devez faire votre demande par écrit. Pour faciliter le traitement de votre demande, vous devez y indiquer les éléments suivants

    • Le nom du document pour lequel vous souhaitez obtenir un accès.
    • Vos coordonnées complètes (il se peut que le responsable de l'accès ait à vous rejoindre par téléphone pour préciser votre demande et nous devons avoir vos coordonnées pour vous expédier la correspondance exigée par la Loi). Si aucune coordonnée n'est jointe à votre demande, nous ne pourrons pas la traiter. 
  2. Vous devez faire parvenir votre demande par la poste à cette adresse

    Responsable de l'accès à l'information/Barreau du Québec
    Maison du Barreau du Québec 
    445, boulevard Saint-Laurent
    Montréal (Québec)  H2Y 3T8

    Ou par télécopieur : 514 954-3407

Toutes les demandes d'accès adressées au responsable de l'accès à l'information recevront un accusé de réception par écrit.

Note Seules les décisions rendues en réponse à des demandes d’accès reçues par écrit peuvent faire l'objet d'un recours en révision devant la Commission d'accès à l'information.

Resources

Access to information act Access to information is governed by the Act respecting access to documents held by public bodies and the protection of personal information and other legislative provisions.

Consult the Act

Schedule of hearings of the Disciplinary Council The hearing roll is updated every Friday.

Consult the roll

Disciplinary decisions The decisions of the Disciplinary Council are available on-line.

See how to obtain them

Annual reports The annual report and the financial statements of the Barreau are filed on-line every year.

See the annual reports

Minutes and agendas of the meetings of the Board of Directors After each meeting of the Board, the documents are made available to the public.

See the minutes and the agendas