Autorisation spéciale d’exercer au Québec
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Autorisation spéciale d’exercer au Québec

L’autorisation spéciale est valide pour un dossier spécifique jusqu’à ce qu’un jugement final intervienne, et ce, pour une durée maximale de 12 mois. Elle peut être renouvelée au besoin. Le titulaire d’une autorisation spéciale ne devient pas membre du Barreau du Québec.

Note L’autorisation spéciale est réservée aux avocats exerçant hors Québec.

Les conditions pour obtenir une autorisation spéciale

Vous devrez fournir les documents originaux suivants :

  • Le formulaire Demande d’autorisation spéciale, pour une personne exerçant hors Québec (art. 42.4 CP) dûment rempli;
  • Un certificat d’un officier compétent du barreau dont vous êtes membre attestant que vous êtes légalement autorisé à exercer la profession d’avocat hors Québec et confirmant que vous n’avez fait l’objet d’aucune radiation ni limitation ou suspension de votre droit d’exercer la profession d’avocat hors Québec;
  • Une attestation d’assurance responsabilité professionnelle garantissant les services professionnels fournis au Québec (couverture : 1 000 000 $).

Le processus d’obtention de l’autorisation spéciale

La demande d’autorisation spéciale est étudiée par le secrétaire de l’Ordre qui s’assure que les conditions de délivrance sont remplies. Lorsque le candidat souscrit à ces conditions, l’autorisation spéciale est délivrée par le bâtonnier du Québec.

Le délai de traitement d’une demande d’autorisation spéciale est d’au moins 10 jours ouvrables. Si la demande est incomplète, ce délai ne pourra pas être respecté. Si vous avez besoin d’obtenir l’autorisation spéciale plus rapidement que le délai normal de traitement, vous devez l’indiquer afin que cette autorisation soit considérée comme urgente.

Pour les dossiers de litige

Le bâtonnier du Québec peut autoriser un avocat dans la mesure où il démontre un lien de rattachement avec le Québec, comme par exemple une poursuite criminelle ou pénale contre son client, des dommages subis au Québec par des non-résidents du Québec, la tenue d’une Commission rogatoire, etc. Comme il s’agit d’une autorisation spéciale d’exercer occasionnellement au Québec sans la nécessité de devenir membre du Barreau du Québec, un avocat peut présenter un maximum de 10 demandes par année. Le Conseil d'administration conserve la discrétion d’accorder plus de demandes si des circonstances spéciales le justifient.

Vous devez soumettre le formulaire complet pour chaque demande.

Note Compte tenu des règles de procédure civile et du droit civil applicables dans certains dossiers, et afin de protéger adéquatement le public, le Barreau du Québec peut exiger que l’avocat qui requiert une autorisation spéciale soit assisté d’un avocat-conseil, membre du Barreau du Québec.

De plus, lorsqu’il s’agit d’une action collective, l’autorisation spéciale ne sera accordée que si les conditions additionnelles suivantes sont remplies :

  • La présence d’un avocat membre du Barreau du Québec au dossier est exigée;
  • La présence d’un avocat canadien dans le dossier est justifiée par la portée nationale de l’action collective (recours parallèles déposés dans d’autres provinces, classe de membres visant tous les Canadiens, représentation d’une compagnie défenderesse hors Québec, etc.).
Pour les dossiers en immigration

Le bâtonnier du Québec peut autoriser un avocat jusqu’à concurrence de 50 demandes par année (incluant les renouvellements) pour les dossiers en immigration. Il est à la discrétion du Conseil d'administration d’accorder plus de demandes si l’avocat démontre un lien de rattachement d’un dossier avec le Québec et si des circonstances spéciales le justifient.

Pour une première demande, vous devez soumettre le formulaire long pour les dossiers en droit de l’immigration. Par la suite, le formulaire abrégé doit être utilisé.

Les frais administratifs

Pour tous les dossiers de litige, les frais administratifs sont, pour chaque année civile :

  • 1 à 10 demandes = 230 $ au total

Exceptionnellement, pour 11 demandes et plus = 1 120 $ au total

Pour tous les dossiers en immigration, les frais administratifs sont, pour chaque année civile :

  • 1 à 10 demandes = 230 $ au total
  • 11 à 50 demandes = 1 120 $ au total

Exceptionnellement, plus de 51 demandes = 2 225 $ au total

Le paiement des frais doit être effectué en ligne par carte de crédit (Visa ou MasterCard).

Toute demande de renouvellement est sans frais.