Accès à l’information et protection des renseignements personnels
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Accès à l’information et protection des renseignements personnels

En tant qu’ordre professionnel, le Barreau du Québec est soumis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne l’accès à l’information.

Les documents disponibles et publics

Plusieurs documents liés au contrôle de l'exercice de la profession sont déjà disponibles ou accessibles sur le site Web du Barreau du Québec, par exemple :

Comment faire une demande d’accès à l’information

Si toutefois le document concernant le contrôle de l'exercice de la profession auquel vous désirez avoir accès ne se retrouve pas sur le site Web, ou pour toute autre demande d’accès, voici comment faire votre demande.

  1. Vous devez faire votre demande par écrit. Pour faciliter le traitement de votre demande, vous devez y indiquer les éléments suivants

    • Le nom du document pour lequel vous souhaitez obtenir un accès.
    • Vos coordonnées complètes (il se peut que le responsable de l'accès ait à vous rejoindre par téléphone pour préciser votre demande et nous devons avoir vos coordonnées pour vous expédier la correspondance exigée par la Loi). Si aucune coordonnée n'est jointe à votre demande, nous ne pourrons pas la traiter. 
  2. Vous devez faire parvenir votre demande par courriel, par télécopieur ou par la poste

    Responsable de l'accès à l'information/Barreau du Québec
    Maison du Barreau du Québec 
    445, boulevard Saint-Laurent
    Montréal (Québec)  H2Y 3T8

    Courriel : schampagne@barreau.qc.ca

    Télécopieur : 514 954-3407

    Demande pour le Bureau du syndic

    Courriel : gbilodeau@barreau.qc.ca

    Télécopieur : 514 954-3478

Toutes les demandes d'accès adressées au responsable de l'accès à l'information recevront un accusé de réception par écrit.

Note Seules les décisions rendues en réponse à des demandes d’accès reçues par écrit peuvent faire l'objet d'un recours en révision devant la Commission d'accès à l'information.

Comment faire une demande d’accès à vos renseignements personnels

Il est important que les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet soient exacts et à jour. Veuillez nous tenir informés si vos renseignements personnels changent. Selon les Lois, vous avez le droit de demander l’accès et de corriger les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet.

  1. Vous devez faire votre demande par écrit

    Les demandes d’accès ou de correction doivent être faites par écrit et adressées au responsable de l’accès à l’information. La demande doit fournir suffisamment de détails pour permettre au Barreau de traiter la demande. Le Barreau répondra dans les 20 jours, à moins qu’il ne prolonge le délai autorisé par les Lois. Le Barreau peut exiger des frais raisonnables pour donner accès aux renseignements personnels d’une personne. Aucuns frais ne seront facturés pour une demande de correction. Le Barreau avisera la personne de tous les frais applicables avant de traiter la demande.

  2. Vous devez faire parvenir votre demande par courriel, par télécopieur ou par la poste

    Responsable de l'accès à l'information/Barreau du Québec
    Maison du Barreau du Québec 
    445, boulevard Saint-Laurent
    Montréal (Québec)  H2Y 3T8

    Courriel : vieprivee@barreau.qc.ca

    Télécopieur : 514 954-3407

Nous ne pouvons pas accepter une demande de modification de renseignement si nous pensons que la modification enfreindrait une loi ou une exigence légale ou entraînerait des renseignements incorrects.

Nous pouvons vous demander des renseignements spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité et votre droit d’accès, et pour vous fournir les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet ou pour apporter les modifications demandées. Les Lois applicables peuvent nous autoriser ou nous obliger à refuser de vous donner accès à tout ou partie des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, ou nous pouvons avoir détruit, effacé ou rendu vos renseignements personnels anonymes conformément à nos obligations de conservation des dossiers et les pratiques. Si nous ne pouvons pas vous donner accès à vos renseignements personnels, nous vous informerons des raisons, sous réserve de toute restriction légale ou réglementaire.

Nous donnerons accès à vos renseignements personnels, sous réserve des exceptions énoncées dans la législation applicable en matière de confidentialité. Des exemples de telles exceptions peuvent inclure :

  • Des renseignements protégés par le secret professionnel et le privilège relatif aux litiges.
  • Des renseignements faisant partie d’un processus formel de règlement des différends.
  • Des renseignements concernant une autre personne qui révéleraient leurs renseignements personnels ou des informations commerciales confidentielles.
  • Des renseignements qui pourraient raisonnablement menacer la vie ou la sécurité d’une personne.
  • Des informations contenant des renseignements personnels qui révéleraient l’identité d’un individu qui a donné une opinion confidentielle sur un autre individu et n’a pas consenti à la divulgation de son identité.
  • Des renseignements d’un coût prohibitif à fournir.
  • Une demande dont le traitement serait susceptible de nuire sérieusement aux activités du Barreau.

Si vous êtes préoccupé par notre réponse ou si vous souhaitez corriger les renseignements fournis, vous pouvez nous contacter à vieprivee@barreau.qc.ca.

Ressources

Loi sur l'accès L’accès à l’information est réglementé au moyen de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d’autres dispositions législatives.

Voir la loi

Documents