Distinction Avocat émérite

Lorsqu’il accepte de recevoir le titre d’Avocat émérite, l’avocat confirme qu’il satisfait tous les critères de sélection et s’engage à les respecter.

L’avocat émérite pourra faire usage du titre tant et aussi longtemps qu’il fera preuve de probité.

Les détenteurs du titre d'Avocat émérite (Ad. E.) inscrits au Tableau de l’Ordre sont seuls autorisés à porter l’épinglette distinctive et à utiliser l’abréviation « Ad. E. » après leur nom.

Critères emportant le retrait automatique

Le membre détenant le titre d'Avocat émérite (Ad. E.) perd le droit de porter ce titre dès qu’il est radié ou suspendu du Tableau de l’Ordre pour cause disciplinaire.

Les membres qui cessent d’être inscrits au Tableau de l’Ordre à la suite d’une démission ou la nomination à un poste incompatible avec l’inscription au Tableau de l’Ordre ne perdent pas la distinction, bien qu’ils ne puissent se désigner comme Avocat émérite (Ad. E.), à moins d’être réinscrits au Tableau de l’Ordre.

Critères emportant le retrait au démérite

Le membre détenant le titre d'Avocat émérite (Ad. E.) perd le droit de porter ce titre sur décision du Conseil d’administration :

• Lorsque, sur recommandation du Comité de sélection suivant une proposition provenant d’un membre de l’ordre ou du public, le Conseil d’administration considère que le membre a terni l’image de la profession. Il en est ainsi, notamment, lorsque la conduite du détenteur du titre constitue une atteinte aux valeurs de l’Ordre, ou est de nature à compromettre la confiance du public à l’égard de l’Ordre ou de ses membres.

• Lorsque, suite à une décision disciplinaire autre que celle concernant la radiation du membre ou sa suspension, le Conseil d’administration considère que ce membre a terni l’image de la profession.

Toute personne peut soumettre au secrétaire de l’Ordre une proposition de retrait du titre Avocat émérite (Ad. E.) et les justifications au soutien d’une telle demande. Le contenu de cette proposition est confidentiel.

Le secrétaire de l’Ordre soumet au Comité de sélection cette proposition pour information et recommandation au Conseil d’administration.

Après avoir informé le Conseil d’administration de la proposition de retrait, le secrétaire de l’Ordre transmet un avis à l’avocat émérite visé par la proposition.

Cet avis comprend :

• Les faits allégués dans la proposition de retrait;
• La possibilité pour l’avocat émérite visé de soumettre ses observations au secrétaire de l’Ordre;
• Le délai pour le faire;

Les observations écrites sont soumises au Comité de sélection, le cas échéant.

Une fois le délai écoulé, la proposition de retrait suivra son cours, et ce, même si l’avocat émérite visé par la proposition ne soumet pas ses observations écrites.

Étude et recommandation du Comité de sélection

Après étude de la proposition, le Comité de sélection adopte une recommandation relativement à la demande de retrait du titre et l’achemine au Conseil d’administration pour décision. Deux tiers des membres du Comité de sélection doivent être en accord avec le retrait de la distinction afin d’acheminer une recommandation en ce sens au Conseil d’administration.

Décision quant au retrait au démérite

La décision de retirer le titre au membre ou non, lorsque cette décision est prise suite à une recommandation du Comité de sélection, doit être prise aux deux tiers de ses membres pour être valide si elle va à l’encontre de la recommandation du Comité de sélection.

Cette décision est finale et sans appel.

Décision quant au retrait à la suite d’une décision disciplinaire

La décision de retirer le titre au membre ou non lorsque cette décision est prise au vu du dossier disciplinaire (donc lorsqu’elle ne se rapporte pas à la radiation ou la suspension du membre) doit être prise aux deux tiers des membres du Conseil d’administration pour être valide.

Cette décision est finale et sans appel.

Application de la procédure de retrait

La procédure de retrait du titre Avocat émérite (Ad. E.) établie dans la présente Politique s’applique à tout membre de l’Ordre qui a reçu la distinction.