This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.
Distinction Avocat émérite
La distinction Avocat émérite (Ad. E.) repose sur trois critères sélectifs précis ci-après définis, à savoir :
En sus de ces critères de sélection, la probité du candidat doit également être reconnue.
La secrétaire du Comité s'assure auprès du Bureau du syndic et du service de l’Inspection professionnelle qu'aucune cause d'exclusion ne peut être retenue à l'égard du candidat. En cas d’objection formulée par le Bureau du syndic ou l’inspection professionnelle, la candidature est exclue du processus et n’a pas à faire l’objet d’une recommandation du Comité de sélection.
Le proposant doit démontrer que l'ensemble de la carrière du candidat est mené de façon brillante et qu'il est respecté par les membres du milieu juridique. Son ascendant au sein de la profession doit être de notoriété publique et la qualité de ses interventions doit se situer bien au-delà de la moyenne dans son champ de pratique et dans la région où il exerce sa profession.
Il doit servir de modèle et de référence pour les membres du Barreau du Québec. Il doit être connu comme une sommité dans son domaine.
Le proposant doit démontrer que le candidat a contribué de façon exceptionnelle à l’avancement de la profession d’avocat au-delà de ce qui est inhérent aux fonctions qu’il exerce.
Cette contribution doit découler :
Le proposant doit démontrer le rayonnement exceptionnel du candidat par ses engagements dans sa communauté ou à l’étranger [par exemple au sein d’organismes à but non lucratif, implication politique, humanitaire, travail pro bono, etc.]. Connu comme avocat, il doit, par ses actions, avoir donné une image des plus positives et servi de modèle pour la population en fonction de son engagement et de son leadership. Ce faisant, le candidat contribue positivement au lien de confiance entre le public et la profession d’avocat. Ultimement, le candidat concourt à la mission de protection du public du Barreau du Québec.
Le Comité de sélection est composé de neuf membres nommés par le Conseil d’administration à la suite des recommandations du Comité des nominations. Les membres sont nommés pour un mandat d’une durée de trois ans, renouvelable une fois. La composition du Comité est la suivante :
La composition du Comité est publique.
Aucun membre du Conseil d’administration ne peut siéger au Comité de sélection.
Le Conseil d’administration désigne parmi les membres du Comité de sélection, sur recommandation du président sortant, le président pour un mandat de trois ans non renouvelable.
Un appel de candidatures doit être fait lorsque des nominations sont requises au Comité de sélection. Les candidatures sont soumises au Comité de nomination des membres de comités statutaires et non statutaires (« Comité de nomination »), afin qu’il fasse ses recommandations au Conseil d’administration pour la nomination de remplaçants.
Dans le cadre de l’évaluation des candidatures, le Comité de nomination et le Conseil d’administration devront être sensibles à l’importance de prévoir une représentation au Comité de sélection qui tienne compte de la diversité des membres dans la profession (hommes-femmes, communautés culturelles, jeunes, membres exerçant en région, communauté LGBTQ, communauté anglophone, etc.). Le Conseil d’administration pourra, au besoin, doter le Comité de sélection d’une personne-ressource pour l’équité et la diversité.
Toute vacance au sein du Comité de sélection en cours de mandat doit être comblée par le Conseil d’administration qui nomme, pour terminer le mandat, après consultation du Comité de sélection, un remplaçant choisi parmi les membres qui ont soumis leur candidature lors de l’appel de candidatures.
Le secrétaire de l'Ordre est secrétaire du Comité. Il peut désigner toute personne pour agir en ses lieu et place à ce titre.
Le secrétaire reçoit les candidatures à la distinction Avocat émérite (Ad. E.) et en accuse réception auprès du proposant.
Le secrétaire s'assure auprès du Bureau du syndic et du service de l’Inspection professionnelle qu'aucune cause d'exclusion ne peut être retenue à l'égard du candidat.
Le Comité de sélection analyse les candidatures et dresse un résumé du contenu de chacun des dossiers. Le président dirige la discussion sur chacune des candidatures.
La décision de retenir ou non une candidature est prise par consensus lors d’une réunion dûment convoquée à cette fin. Les membres du Comité sont tenus à la confidentialité quant à leurs délibérations.
Lors de l’étude des candidatures, le Comité de sélection détient un pouvoir d’enquête. Il peut communiquer avec toute personne pour discuter du dossier de candidature. Le processus d’enquête doit demeurer confidentiel et les personnes consultées durant ce processus devront assurer la confidentialité des discussions.
Dans le cadre de l’évaluation des candidatures, le Comité de sélection devra tenir compte de la diversité des membres dans la profession (hommes-femmes, communautés culturelles, jeunes, membres exerçant en région, communauté LGBTQ, etc.)
Le secrétaire dresse la liste des candidats que le Comité de sélection recommande pour l’obtention de la distinction Avocat émérite (Ad. E.) et la liste des candidats que le Comité de sélection ne recommande pas. Il soumet ces listes au Conseil d’administration.
Processus d’approbation du Conseil d’administration
Le Barreau du Québec accorde cette distinction honorifique par voie de résolution de son Conseil d’administration.
À la suite des travaux du Comité de sélection, le secrétaire soumet la liste des candidatures retenues et celle des candidatures non retenues au Conseil d’administration pour approbation. Si les deux tiers des voix exprimées par les membres du Conseil d’administration soulèvent un questionnement sur l’une des candidatures retenues ou non par le Comité de sélection, les candidatures remises en question seront soumises à nouveau au Comité de sélection aux fins de justification sommaire.
À la suite de la réception des commentaires additionnels du Comité de sélection, si les deux tiers des voix exprimées par les membres du Conseil d’administration sont en désaccord avec une recommandation du Comité de sélection, le Conseil d’administration peut décider de ne pas suivre la recommandation du Comité de sélection.
Advenant un vote ne représentant pas les deux tiers des voix exprimées par ses membres, le Conseil d’administration doit entériner les recommandations du Comité de sélection.
Le processus d’approbation du Conseil d’administration demeure confidentiel.
Le bâtonnier avise les candidats qui ont été retenus par le Conseil d’administration que la distinction Avocat émérite (Ad. E.) leur a été décernée et s’informe s’ils l’acceptent.
Les dossiers des récipiendaires sont conservés pour fins d’archives. Les dossiers des candidats qui n’ont pas reçu la distinction sont détruits après trois ans.
