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Importantes modifications législatives pour améliorer l’accès à la justice

Le 15 mars 2023, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec. Cette loi en modifie plusieurs autres, notamment le Code de procédure civile et la Loi sur les tribunaux judiciaires.

La somme de ces modifications a des conséquences importantes et immédiates sur le travail des avocates et des avocats qui pratiquent le droit civil : beaucoup des changements entrent en vigueur le 30 juin 2023. Le Barreau rappelle qu’il est de la responsabilité des membres de l’Ordre de se tenir informés des développements dans ce dossier, et d’adapter leur pratique en conséquence.

5 juillet 2023

Médiation et arbitrage aux petites créances

Le Projet de règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances est maintenant disponible sur le site Web de la Gazette officielle du Québec.

30 juin 2023

De nouvelles règles en vigueur à partir du 30 juin 2023

Le Barreau du Québec porte à l’attention de ses membres que plusieurs des dispositions de la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec entrent en vigueur le 30 juin 2023.

Compétence concurrente

À compter du 30 juin, la Cour du Québec garde une compétence exclusive pour entendre les demandes dans lesquelles la somme réclamée ou la valeur de l’objet du litige est inférieur à 75 000 $ (ce seuil était préalablement fixé à 85 000 $). En revanche, elle partage une compétence concurrente avec celle de la Cour supérieure lorsque cette somme ou cette valeur atteint ou excède 75 000 $, tout en étant inférieure à 100 000 $.

Le choix de la cour revient au demandeur. Il est cependant important de noter que ce choix aura un impact sur les règles de procédure applicables et les délais associés, notamment.

Il est à noter que les demandes ayant été introduites avant que le seuil de compétence exclusive de la Cour du Québec passe de 85 000 $ à 75 000 $ demeurent régies par les dispositions du Code de procédure civil telles qu’elles se lisaient avant le 30 juin 2023.

Simplifier et accélérer la procédure

Parmi les mesures proposées par la loi pour faciliter l’accès à la justice, rappelons les suivantes :

  • L’instruction par priorité des dossiers ayant fait l’objet d’une médiation ou d’un protocole judiciaire
  • La médiation obligatoire et l’offre d’arbitrage à la Division des petites créances
  • L’introduction d’une procédure particulière à la Cour du Québec misant sur la gestion hâtive.

Le ministère de la Justice signale aux membres du Barreau certains éléments clés pour leur mise en œuvre.

Instruction par priorité (art. 7 C.p.c.)

Règles simplifiées particulières au recouvrement de certaines créances introduites à la Cour du Québec (art. 535.1 à 535.15 C.p.c.)

Modifications procédurales en matière de petites créances

Adoption de directives en matière de gestion de l’instance, article 63 C.p.c.

La mise en œuvre de ces nouveautés législatives est une priorité pour les services de justice et tous les efforts nécessaires sont déployés par le ministère de la Justice afin de réaliser une transition efficace et harmonieuse. Le ministère peut compter sur l’entière collaboration du Barreau du Québec, qui encourage par ailleurs ses membres à déployer tous les efforts nécessaires pour participer à la mise en œuvre des nouvelles règles.

Note

Pour permettre à la communauté juridique de rester à jour, nous rassemblons sur cette page les informations pertinentes concernant la loi. L’information est organisée de manière antéchronologique, de sorte que les informations les plus récentes se retrouvent en haut de la page.