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Practicing in Quebec
L’autorisation spéciale est valide pour un dossier spécifique jusqu’à ce qu’un jugement final intervienne, et ce, pour une durée maximale de 12 mois. Elle peut être renouvelée au besoin. Le titulaire d’une autorisation spéciale ne devient pas membre du Barreau du Québec.
Le permis restrictif temporaire permet à un avocat de poser certains actes pour une durée d’une année. Ce permis est renouvelable.
À l’avocat français, trois types de permis permanents sont offerts : le permis en vertu de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle, le permis spécial de conseiller juridique (entreprise) et le permis spécial de conseiller juridique (étranger). En devenant titulaire de l’un de ces permis, vous devez remplir chaque année l'inscription annuelle du Barreau du Québec.
Note Le Barreau du Québec se réserve en tout temps le droit de vous demander de fournir une preuve attestant de votre bonne conduite au Canada ou ailleurs. Ainsi, vous devez vous assurer de pouvoir fournir cette preuve sur demande pour tous les endroits où vous avez résidé durant une période de six mois et plus depuis l’âge de 18 ans.
Info-Barreau
Téléphone : 514 954-3411 ou sans frais 1 844 954-3411
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