Aide financière pour les avocats

Aide financière pour les membres qui ne bénéficient d’aucun soutien pour compenser une partie des frais fixes d’exploitation de leur bureau pendant une période où leurs activités professionnelles sont inexistantes en raison d’un arrêt de travail relié à leur santé mentale.

Cette aide est accordée pour des motifs comme la dépression, l’épuisement professionnel ou l’anxiété. Elle vise à couvrir la période pendant laquelle aucune prestation d’assurance invalidité n’est perçue par le membre (le délai de carence). Le membre qui remplit les conditions du programme Répit est admissible à une prestation financière unique de 2 000 $.

Membres admissibles

• Avocat à son compte : avocat à son propre compte, seul, avec ou sans avocats salariés
• Avocat en société de partage de dépenses, avec ou sans avocats salariés
• Avocat en société nominale, avec ou sans avocats salariés
• Avocat en société par actions (SPA) à titre d’administrateur ou de dirigeant unique, avec ou sans avocats salariés

Les conditions pour recevoir l'aide financière

• Être membre en règle du Barreau du Québec.
• Pratiquer sous l’une des formes juridiques énumérées ci-dessus.
• Être dans l’incapacité totale et temporaire d’exercer des activités professionnelles pendant une durée de plus de 30 jours pour des raisons reliées à la santé mentale telles que la dépression, l’épuisement professionnel, l’anxiété, etc.
• Lorsque couvert par une assurance invalidité, avoir une demande de déclaration d’assurabilité acceptée par l’assureur et pour laquelle le délai de carence est d’un minimum de 30 jours.
• Ne bénéficier d’aucun soutien financier, personnellement ou par personne interposée, à titre de compensation des frais d’exploitation, ni avoir souscrit à un programme de soutien financier, comme, notamment, un produit d’assurance salaire invalidité couvrant les trente (30) premiers jours d’un arrêt de travail.
• S’engager à ne poser aucun des actes mentionnés à l’article 128 de la Loi sur le Barreau pendant la période visée. (Le membre peut choisir de demander une dispense de souscription au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle si la durée de son arrêt de travail est de plus de trois mois. Dans ce cas, il doit demander une dispense en remplissant lui-même le formulaire.
• Avoir acheminé la demande dans les 12 mois suivant la cessation des activités professionnelles sur recommandation médicale.
• Joindre à la demande un certificat médical attestant d’un arrêt de travail ainsi que la déclaration d’assurabilité acceptée détaillant le délai de carence.

Comment faire une demande d’aide financière

Le membre de l’Ordre qui souhaite bénéficier de l’aide financière du programme Répit doit remplir le formulaire prévu à cet effet. Les pièces justificatives (certificat médical et preuve d’assurance acceptée détaillant le délai de carence) pourront être jointes au formulaire et transmises en ligne.

Note Il est possible de solliciter une aide du programme Répit à compter du 1^er avril 2022. Il n’y aura pas de traitement rétroactif pour des absences qui seraient survenues avant cette date.

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Analyse des demandes

Un comité analyse les demandes du programme Répit et rend une décision quant à leur admissibilité. Toute demande est traitée dans un délai de 45 jours suivant le dépôt d’un dossier conforme et complet de la part du demandeur.

Aide financière pour les cotisations

Le membre qui est en situation d’incapacité totale d’exercer sa profession pendant un minimum de trois mois peut également être admissible à une dispense totale ou partielle de toutes les cotisations. Pour connaître les principales règles applicables et les procédures entourant la dispense de cotisations, consultez le document Demander une dispense de cotisations : Règles et procédures.

Aide financière équivalant à la moitié des cotisations qui doivent être payées au Barreau lors d’un exercice financier au cours duquel un enfant naît ou est reçu en adoption.

Note Si la demande concerne deux membres du Barreau, chaque membre doit remplir un formulaire.

Les conditions pour recevoir l'aide financière

• Être devenu parent au cours des 12 derniers mois.
• Prendre un congé de maternité ou parental d’au moins cinq semaines consécutives pendant lesquelles les activités professionnelles sont suspendues, ou pour les avocats en pratique solo (au sens strict), un congé de paternité d’au moins cinq semaines pouvant être fractionné en deux à l’intérieur d’une période maximale de trois mois depuis la naissance ou l’adoption de l’enfant.
• Avoir acquitté personnellement et en totalité les cotisations qui doivent être payées  au Barreau du Québec lors de l’exercice financier ou d’une partie de l’exercice financier au cours duquel l’enfant est né ou a été reçu en adoption, ou de l’exercice financier suivant si les autres conditions sont remplies, et ne recevoir de son employeur aucun remboursement de ces sommes.

* Le montant de l’aide financière accordée sera proportionnel à la partie de la cotisation personnellement acquittée.

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Aide financière pour les membres qui ne bénéficient d’aucun soutien financier pour compenser une partie des frais d’exploitation de leur bureau pendant une période où leurs activités professionnelles sont réduites ou inexistantes suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant.

Il existe trois types d’indemnités : de maternité (maximum trois mois), parentale (maximum un mois) et d’adoption (maximum trois mois).

Il est possible de cumuler les indemnités qui seront versées pour une période maximale de quatre mois dans le cas d’une naissance ou d’une adoption.

Pour la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024 et pour la période du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, le montant de l’aide financière correspond au montant réel des frais d’exploitation mensuels, jusqu’à concurrence de 1 721,38 $ par mois.

Note Si les deux parents sont membres du Barreau, un seul peut réclamer l’indemnité parentale ou d’adoption.

Les conditions pour recevoir l'aide financière

• Être membre en règle.
• Avoir suspendu en partie ou en totalité ses activités professionnelles pendant la durée des indemnités demandées.
• Avoir acheminé sa demande dans les 12 mois suivant la naissance, l’adoption, la cessation des activités professionnelles sur recommandation médicale ou l’interruption de grossesse.

Pour bénéficier de l’un des programmes offerts aux nouveaux parents, remplissez le formulaire unique de demande dans lequel les conditions spécifiques de chacun sont expliquées.

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Programme permettant à tout membre de l’Ordre d’obtenir une dispense partielle ou totale de ses cotisations lorsqu’il démontre qu’il est dans une situation d’incapacité totale temporaire d'exercer sa profession pour des motifs reliés à :

• une maladie ou un accident (raisons médicales)
• l’aide apportée à titre de proche aidant
• une circonstance exceptionnelle

Note Le membre de l’Ordre qui remplit les critères est admissible à une dispense totale ou partielle de toutes les cotisations, incluant celles dédiées au Fonds général du Barreau du Québec, au PAMBA, à l’Office des professions, au CAIJ, à son barreau de section, ou toute autre cotisation établie par le Conseil d’administration du Barreau du Québec.

Les conditions pour obtenir une dispense

Le membre de l’Ordre doit s’engager à ne poser aucun des actes mentionnés à l’article 128 de la Loi sur le Barreau pendant la période visée par la demande de dispense. En ce sens, il doit aussi être dispensé du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle. Il doit pour ce faire demander une dispense de souscription en remplissant lui-même le formulaire.

Pour connaître les principales règles applicables et les procédures entourant la dispense de cotisations, consultez le document Demander une dispense de cotisations : Règles et procédures

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Un rabais de cotisation équivalent à la cotisation au Fonds général peut être octroyé aux membres qui retournent aux études à temps plein.

Toutefois, aucune demande d’aide financière ne peut avoir de portée rétroactive à un exercice financier antérieur à celui au cours duquel est formulée la demande ni concerner un exercice financier postérieur à la date de la demande.

Le rabais accordé sera proportionnel à la période visée par l’inscription.

Les conditions pour obtenir le rabais

• Poursuivre un programme d’études supérieures dans un programme de droit ou des études dans un programme connexe au droit ou en lien avec l’exercice de la profession d’avocat.
• Être inscrit à temps plein dans une université reconnue pour un minimum de 3 mois consécutifs dans une même année financière (1^er avril au 31 mars) et fournir une attestation d’inscription, laquelle doit mentionner le nom du programme, la période d’inscription et le statut temps plein.

Note Le statut d’étudiant à temps plein se définit par l’inscription à des cours totalisant un minimum de douze crédits par session. Pour les cycles supérieurs (maîtrise, cheminement mémoire et doctorat), il s’agit d’un minimum de 9 crédits pour les sessions d’automne et d’hiver, et d’un minimum de 6 crédits pour la session d’été.

• Payer soi-même la totalité de ses frais de scolarité.
• Payer soi-même sa cotisation (le rabais accordé sera équivalent à la portion déboursée par l’avocat).
• Être membre en règle au Barreau du Québec.
• Être dispensé de l’assurance professionnelle en vertu de l’article 3.9 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec, puisque aucun acte mentionné à l’article 128 de la Loi sur le Barreau ne sera posé. Il doit pour ce faire demander une dispense de souscription en remplissant lui-même le formulaire.

Toute demande fera l’objet d’une étude et sera traitée dans un délai de 30 jours suivant le dépôt d’un dossier conforme de la part de l’avocat.

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