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Faire affaire avec un avocat

Porter plainte pour exercice illégal

Vous soupçonnez une personne d’exercer illégalement la profession d’avocat? N’hésitez pas à la signaler ou à la dénoncer. Il en va de la protection du public.

L’exercice illégal de la profession d’avocat

Faire affaire avec un avocat vous permet de bénéficier de judicieux conseils pour faire valoir vos droits. Avant de retenir les services d’un avocat, vérifiez s’il est bien membre en règle du Barreau du Québec. Si vous croyez qu’une personne exerce illégalement la profession d’avocat, vous êtes invité à signaler celle-ci au Barreau en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Un non-avocat qui accomplit des actes réservés aux avocats ou qui donne lieu de croire qu’il est autorisé à exercer les fonctions d’un avocat pratique illégalement le droit. Ce faisant, cette personne peut mettre vos droits en péril. Ainsi, une personne qui n’est pas membre du Barreau du Québec ou qui n’a pas de permis spécial délivré par le Barreau du Québec n’a pas le droit, par exemple, de donner des conseils juridiques, de rédiger des procédures judiciaires ou de représenter des individus devant les tribunaux. En posant des actes qui sont réservés aux avocats, cette personne commet une infraction à la Loi sur le Barreau et elle est passible de peines prévues à l'article 188 du Code des professions.

Qu’est-ce qu’un acte réservé à la profession d’avocat?

Au Québec, un acte réservé à la profession d’avocat requiert des connaissances, des compétences et des habiletés spécifiques de même que l’obligation pour l’avocat d’être membre du Barreau du Québec.

Voici quelques-uns des actes réservés aux avocats du Québec :

  • donner des consultations et des avis d’ordre juridique;
  • plaider ou agir devant les tribunaux pour quelqu’un d’autre (sauf à certaines conditions et devant certains tribunaux décrits à l’article 128 de la Loi sur le Barreau);
  • faire de la perception, réclamer avec frais ou suggérer que des procédures judiciaires seront intentées pour le compte d’autrui (lettre de mise en demeure);
  • préparer et rédiger un document (requête, procédure) destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux;
  • procéder à l’incorporation d’une personne morale, en préparant et en rédigeant tous les documents se rapportant à sa constitution, à son organisation, à sa réorganisation ou à sa liquidation.

Pour connaître l’ensemble des actes qui sont réservés aux avocats membres en règle du Barreau du Québec, on peut consulter les articles 128 et suivants de la Loi sur le Barreau.

L’avis ou le conseil juridique

Il est du ressort exclusif de l’avocat en exercice ou du conseiller en loi de donner des consultations et des avis d’ordre juridique.

Un avis ou un conseil juridique est une position, un point de vue, ou une ligne directrice spécifique que l’avocat ou le notaire adopte pour répondre à une question d’ordre juridique. L’avis juridique vise à interpréter ou à appliquer certains aspects de la loi à un cas donné ou à y trouver une solution. Il nécessite des connaissances juridiques qui vont au-delà de celles d’une personne qui n’a pas été formée dans le domaine juridique.

L’avis juridique ne doit pas être confondu avec l’information juridique, qui se limite à une référence ou à un renseignement factuel sur une loi ou un règlement.

Faites preuve de vigilance!

Avant de retenir les services d’un avocat, vérifiez s’il est bien membre en règle du Barreau du Québec. Simple et gratuite, cette vérification pourra vous éviter bien des ennuis.

Pour vérifier si un avocat est bien un membre en règle du Barreau :
514 954-3411 ou sans frais 1 844 954-3411
infobarreau@barreau.qc.ca

Quelles formes peut prendre l’exercice illégal de la profession d’avocat?

Une personne enfreint la Loi sur le Barreau en matière d’exercice illégal :

  • en exécutant des actes réservés aux avocats sans être détenteur d’un permis du Barreau du Québec;
  • en se présentant avec le titre d’avocat ou de « Maître », qui est un titre réservé, ou en prétendant pouvoir exercer la profession d’avocat sans être détenteur d’un permis du Barreau du Québec;
  • en donnant lieu de croire qu’elle est autorisée à exercer la profession d’avocat sans être détenteur d’un permis du Barreau du Québec;
  • en usurpant les fonctions d’avocat, notamment en agissant comme intermédiaire entre un avocat et son client concernant ses frais.

L’exercice illégal peut coûter cher

Lorsque vous placez votre confiance en quelqu’un qui exerce illégalement la profession d’avocat, vous mettez en péril vos droits et vos recours comme, par exemple :

  • la confidentialité des renseignements que vous confiez;
  • la possibilité d’obtenir une juste interprétation des lois et des règlements en vigueur;
  • une consultation reposant sur des connaissances juridiques à jour qui tiennent compte des plus récents changements en matière de lois;
  • la possibilité d’obtenir des conseils juridiques adaptés à votre cas;
  • la protection des sommes d’argent que vous confiez en échange de services juridiques grâce au compte en fidéicommis d’un avocat en règle;
  • l’occasion d’appliquer un recours adéquat pour faire valoir vos droits;
  • la protection fournie par l’assurance-responsabilité en cas de faute professionnelle;
  • le recours au Fonds d’indemnisation du Barreau dans l’éventualité où les sommes ou les biens que vous auriez consentis seraient utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles vous les auriez remis.

Internet et l’exercice illégal : prudence!

Qu’il s’agisse de navigation sur Internet, des réseaux sociaux ou de blogues, l’Internet demeure un véhicule de choix pour l’exercice illégal en raison de sa facilité de communication et de son large bassin d’utilisateurs. Il faut savoir être prudent lorsqu’on y fait des recherches.

Les prétendus « connaisseurs du droit »

Certaines personnes se présentent ouvertement comme des non-avocates, mais prétendent bien connaître le droit et être en mesure de donner des conseils juridiques éclairés par les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, TikTok, VK, Odyssey, etc.) ou leurs blogues personnels. Il peut être très alléchant de profiter de l’« aubaine » apparente de ces conseils gratuits. Mais de tels conseils pourraient s’avérer nuls, erronés ou inapplicables pour vous.

Les faux sites d’avocats

D’autres personnes non-avocates se dissimulent derrière des sites Web d’apparence soignée et dont le contenu, crédible de prime abord, trompe les citoyens à la recherche de moyens pour défendre leurs droits. Certains de ces sites vont jusqu’à usurper l’identité de véritables avocats figurant au Tableau de l’Ordre, signer des documents administratifs crédibles, publier de faux témoignages positifs sur des sites d’opinions et des réponses rassurantes aux témoignages de victimes. D’autres s’affichent en matière d’immigration notamment et utilisent à mauvais escient les logos des autorités gouvernementales ou d’autres organismes réels afin de se faire plus convaincants.

Note Faites preuve de prudence! En toutes circonstances, lorsque vous envisagez de solliciter un avocat que vous ne connaissez pas, la bonne pratique consiste à vérifier si cette personne est bien membre en règle du Barreau du Québec et si elle dispose du droit d’exercer la profession d’avocat en contactant le Barreau.

Quel est le rôle du Barreau du Québec?

La mission du Barreau du Québec est d’assurer la protection du public. Pour s’acquitter de cette mission, le Barreau surveille l’exercice de la profession, encadre le maintien et la mise à jour des connaissances des avocats par le biais de la formation continue et vérifie que ses membres souscrivent à une assurance responsabilité professionnelle afin de garantir au public des mécanismes de protection en cas de préjudice. Il entre également dans la mission du Barreau du Québec de prendre les mesures nécessaires pour que les non-avocats ne posent pas d’actes réservés aux avocats.

Dénoncer l’exercice illégal

Le Barreau du Québec prend les mesures adéquates pour s’assurer de la conformité à la Loi sur le Barreau et peut entreprendre des poursuites pénales contre les contrevenants.

Pour signaler une personne pratiquant illégalement la profession d’avocat, n’hésitez pas à porter plainte auprès du Barreau.

Note Il est possible de dénoncer les actes d’exercice illégal de la profession d’avocat sans risque de représailles. La dénonciation de l’exercice illégal est traitée en toute confidentialité et l’identité de la personne qui fait un signalement peut rester confidentielle.

Si vous désirez dénoncer une situation d’exercice illégal, il vous faut remplir le formulaire accompagné de copies des pièces justificatives, selon le lieu de résidence ou de pratique de la personne visée par ce signalement :

Autres régions du Québec Île de Montréal
Barreau du Québec
Formulaire de plainte
Tél. : 514 954-3411
Sans frais : 1 844 954-3411
exercice.illegal@barreau.qc.ca
Barreau de Montréal
Formulaire de plainte
Tél. : 514 866-9392
Site Web
infractions@barreaudemontreal.qc.ca

Condamnations pour exercice illégal au Québec

Condamnations - Île de Montréal (depuis 2012)
Condamnations - Autres régions du Québec (depuis 2020)
Nom Infraction(s) Plumitif ou jugement ou dossier
Pierre Imbleau A agi de manière à donner lieu de croire qu’il était autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes, en prenant verbalement ou autrement le titre d’avocat et a agi de manière à donner lieu de croire qu’il était autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes, en accomplissant une affaire légale. 700-61-169108-203 (002)
Judy St-Jean A agi de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes et a pris verbalement ou autrement le titre d’avocate. 750-61-073991-194
Jacques Hamel A exercé illégalement la profession d’avocat sans être inscrit au Tableau de l’Ordre des avocats. 200-61-232999-191
Accident Direct inc. A agi de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d'un avocat ou à en faire les actes. 505-61-184705-192

Ressources

Vous pouvez vérifier le statut de membre en règle d’un avocat auprès du Barreau.

En savoir plus

Info-Barreau 1 844 954-3411