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Porter plainte pour exercice illégal

Vous soupçonnez une personne d’exercer illégalement la profession d’avocat? N’hésitez pas à la signaler ou à la dénoncer. Il en va de la protection du public.

L’exercice illégal de la profession d’avocat

Faire affaire avec un avocat vous permet de bénéficier de judicieux conseils pour faire valoir vos droits. Avant de retenir les services d’un avocat, vérifiez s’il est bien membre en règle du Barreau du Québec. Si vous croyez qu’une personne exerce illégalement la profession d’avocat, vous êtes invité à signaler celle-ci au Barreau en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Un non-avocat qui accomplit des actes réservés aux avocats ou qui donne lieu de croire qu’il est autorisé à exercer les fonctions d’un avocat pratique illégalement le droit. Ce faisant, cette personne peut mettre vos droits en péril. Ainsi, une personne qui n’est pas membre du Barreau du Québec ou qui n’a pas de permis spécial délivré par le Barreau du Québec n’a pas le droit, par exemple, de donner des conseils juridiques, de rédiger des procédures judiciaires ou de représenter des individus devant les tribunaux. En posant des actes qui sont réservés aux avocats, cette personne commet une infraction à la Loi sur le Barreau et elle est passible de peines prévues à l'article 188 du Code des professions.

Qu’est-ce qu’un acte réservé à la profession d’avocat?

Au Québec, un acte réservé à la profession d’avocat requiert des connaissances, des compétences et des habiletés spécifiques de même que l’obligation pour l’avocat d’être membre du Barreau du Québec.

Voici quelques-uns des actes réservés aux avocats du Québec :

  • donner des consultations et des avis d’ordre juridique;
  • plaider ou agir devant les tribunaux pour quelqu’un d’autre (sauf à certaines conditions et devant certains tribunaux décrits à l’article 128 de la Loi sur le Barreau);
  • faire de la perception, réclamer avec frais ou suggérer que des procédures judiciaires seront intentées pour le compte d’autrui (lettre de mise en demeure);
  • préparer et rédiger un document (requête, procédure) destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux;
  • procéder à l’incorporation d’une personne morale, en préparant et en rédigeant tous les documents se rapportant à sa constitution, à son organisation, à sa réorganisation ou à sa liquidation.

Pour connaître l’ensemble des actes qui sont réservés aux avocats membres en règle du Barreau du Québec, on peut consulter les articles 128 et suivants de la Loi sur le Barreau.

L’avis ou le conseil juridique

Il est du ressort exclusif de l’avocat en exercice ou du conseiller en loi de donner des consultations et des avis d’ordre juridique.

Un avis ou un conseil juridique est une position, un point de vue, ou une ligne directrice spécifique que l’avocat ou le notaire adopte pour répondre à une question d’ordre juridique. L’avis juridique vise à interpréter ou à appliquer certains aspects de la loi à un cas donné ou à y trouver une solution. Il nécessite des connaissances juridiques qui vont au-delà de celles d’une personne qui n’a pas été formée dans le domaine juridique.

L’avis juridique ne doit pas être confondu avec l’information juridique, qui se limite à une référence ou à un renseignement factuel sur une loi ou un règlement.

Faites preuve de vigilance!

Avant de retenir les services d’un avocat, vérifiez s’il est bien membre en règle du Barreau du Québec. Simple et gratuite, cette vérification pourra vous éviter bien des ennuis.

Pour vérifier si un avocat est bien un membre en règle du Barreau :
514 954-3411 ou sans frais 1 844 954-3411
infobarreau@barreau.qc.ca

Quelles formes peut prendre l’exercice illégal de la profession d’avocat?

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Quel est le rôle du Barreau du Québec?

Dénoncer l’exercice illégal

Le Barreau du Québec prend les mesures adéquates pour s’assurer de la conformité à la Loi sur le Barreau et peut entreprendre des poursuites pénales contre les contrevenants.

Pour signaler une personne pratiquant illégalement la profession d’avocat, n’hésitez pas à porter plainte auprès du Barreau.

Note

Il est possible de dénoncer les actes d’exercice illégal de la profession d’avocat sans risque de représailles. La dénonciation de l’exercice illégal est traitée en toute confidentialité et l’identité de la personne qui fait un signalement peut rester confidentielle.

Dénoncer l’exercice illégal

Si vous désirez dénoncer une situation d’exercice illégal, il vous faut remplir le formulaire accompagné de copies des pièces justificatives, selon le lieu de résidence ou de pratique de la personne visée par ce signalement :

Île de Montréal

Barreau de Montréal
Formulaire de plainte
Tél. : 514 866-9392
Site Web
infractions@barreaudemontreal.qc.ca

Autres régions du Québec

Barreau du Québec
Formulaire de plainte
Tél. : 514 954-3411
Sans frais : 1 844 954-3411
exercice.illegal@barreau.qc.ca

Info-Barreau 1 844 954-3411