Comment porter plainte contre un membre du Barreau
Bien que la très grande majorité des membres du Barreau offrent des services de qualité, il est possible qu’un avocat ou une avocate ait fait preuve d’incompétence à votre égard ou enfreint une loi ou un règlement professionnel. Vous avez de bonnes raisons de croire qu’il y a eu faute déontologique? Deux possibilités s’offrent à vous : vous pouvez faire une demande d’enquête au Bureau du syndic ou déposer une plainte privée directement auprès du Conseil de discipline.
Avant toute chose, s'il s'agit de votre avocat ou de votre avocate, nous vous suggérons de commencer par lui demander des explications. Si celles-ci vous paraissent insatisfaisantes ou si vous n’arrivez pas à obtenir une communication, vous pouvez faire un signalement au Barreau du Québec.
La plainte au Bureau du syndic
Lorsque vous souhaitez porter plainte, vous devez vous adresser au Bureau du syndic (aussi appelé le Syndic) pour demander la tenue d’une enquête déontologique. Le Bureau du syndic mène des enquêtes sur les membres du Barreau en toute indépendance et, s’il le juge approprié, peut déposer des plaintes disciplinaires devant le Conseil de discipline.
L’insatisfaction d’un client ou d’une cliente à l’égard des résultats obtenus par un avocat ou une avocate ne constitue pas en soi une faute déontologique.
Plusieurs raisons peuvent justifier la décision du Syndic de ne pas déposer de plainte disciplinaire devant le Conseil de discipline, comme l’absence d’infractions au Code de déontologie des avocats ou l’impossibilité de présenter une preuve démontrant les allégations d’infractions, par exemple.
Que fait le Bureau du syndic lorsqu’il reçoit une plainte?
Le Bureau du syndic évalue d’abord si votre plainte est fondée. En d’autres mots, il vérifie si la situation repose sur des faits réels et vérifiables.
Le Bureau du syndic examine rigoureusement chacune d’elles et évalue s’il y a lieu ou non d’ouvrir une enquête dans le but de déterminer si une faute déontologique a été commise par le membre du Barreau visé.
Dans le cadre de son enquête, le Bureau du syndic peut demander la version de l’avocat ou de l’avocate, rencontrer des témoins, réclamer des documents à d’autres personnes. Il peut également vous contacter pour obtenir des précisions.
Les dossiers d’enquête sont confidentiels. Toutefois, aux fins de l’enquête, toute information reçue est susceptible d’être soumise à l’avocat ou l’avocate concernée.Si la preuve est suffisante, le Bureau du syndic dépose une plainte disciplinaire devant le Conseil de discipline, ou vous oriente, s’il y a lieu, vers une autre procédure prévue par le Barreau du Québec s’il s’agit pour vous de récupérer une somme qui vous est due.
Le Syndic décide d’ouvrir une enquête seulement si les faits signalés laissent croire à un manquement aux codes, aux lois ou aux règlements en vigueur. Si votre demande ne permet pas de déceler un manquement, le processus d’enquête ne sera pas déclenché et vous en serez informé par écrit. Après analyse, la personne responsable de votre dossier pourrait vous suggérer d’autres solutions qu’une enquête pour résoudre le différend avec l’avocat ou l’avocate concernée.
Cette procédure n’entraîne aucun coût pour vous. De plus, aucun délai de prescription ne s’applique; le dépôt de votre plainte peut être fait dans l’immédiat ou quand vous le jugerez pertinent. Par précaution, il est préférable de le faire rapidement afin de protéger vos droits et protéger les éléments de preuve.
Une plainte au Bureau du syndic ne permet pas d’obtenir :
une compensation financière;
les services d’un nouvel avocat;
une réduction des honoraires facturés;
une suspension des délais dans votre litige.
Si vous cherchez à obtenir une compensation financière pour des dommages et intérêts causés par une erreur de votre avocat ou votre avocate, vous devez vous adresser au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, qui arrive parfois à régler ce type de dossiers sans que vous ayez à enclencher une poursuite judiciaire.
Précisions terminologiques
En soumettant une plainte au Bureau du syndic du Barreau du Québec qui détaille vos reproches ou vos soupçons à l’endroit d’un avocat ou d’une avocate, vous faites ce qui est désigné comme une demande d’enquête, selon la terminologie employée par le système professionnel québécois. C’est un syndic adjoint ou une syndique adjointe qui prend en charge votre dossier et qui, au terme de son enquête, décide s’il y a lieu de déposer une plainte disciplinaire contre l’avocat ou l’avocate devant le Conseil de discipline.
Les étapes à suivre pour faire une plainte au Bureau du syndic
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Fournir les renseignements pertinents
Pour déposer une plainte au Bureau du syndic, vous devez fournir, par écrit, les renseignements suivants :
les motifs (ou raisons) de votre plainte;
le nom et les coordonnées de l’avocate visée ou de l’avocat visé;
la date à laquelle sont survenus les faits reprochés;
votre nom et vos coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel).
Vous devez joindre à votre demande une copie des documents utiles que vous avez en votre possession. -
Transmettre votre plainte
Vous devez faire parvenir votre demande au Bureau du syndic par l’un des moyens suivants :
Courriel : syndic@barreau.qc.ca
Télécopieur : 514 954-3478
Poste :
Bureau du syndic
Barreau du Québec
445, boul. Saint-Laurent, 5e étage
Montréal (Québec) H2Y 3T8 -
Obtenir votre numéro de dossier
Lorsqu’il reçoit votre demande, le Bureau du syndic vous envoie un accusé réception précisant le numéro de votre dossier. Vous devez ensuite utiliser ce numéro de dossier dans chacune de vos communications. Si vous ne le recevez pas dans les 10 jours ouvrables, contactez le Bureau du syndic par les coordonnées mentionnées précédemment.
Décision du Bureau du syndic
La décision du Bureau du syndic de déposer ou non une plainte disciplinaire devant le Conseil de discipline vous sera communiquée dans un délai qui peut varier selon la complexité du dossier et le nombre d’enquêtes en cours. Dans le cas où le Bureau du syndic décide de ne pas déposer une plainte disciplinaire devant le Conseil de discipline, il vous expliquera par écrit les motifs de sa décision.
Quelles sont les conclusions possibles d’une enquête?
Si l’enquête démontre que l’avocat ou l’avocate n’a pas manqué à ses obligations, aucune mesure ne sera prise.
Si l’avocat ou l’avocate n’a pas respecté ses obligations, le Bureau du syndic peut :
intervenir dans le but d’améliorer sa pratique;
signaler la situation à l’inspection professionnelle;
déposer une plainte disciplinaire devant le Conseil de discipline.
La plainte et l’enquête demeurent confidentielles, de même que la conclusion de l’enquête. Seuls les plaignants et les avocats visés reçoivent une lettre du Bureau du syndic les avisant qu’aucune plainte disciplinaire ne sera déposée ainsi que les raisons motivant cette décision.
Si une plainte disciplinaire est déposée devant le Conseil de discipline, elle est inscrite au rôle d’audience sur le site Web du Barreau. Le libellé de la plainte disciplinaire détaillée est rendu public après la première journée d’audition.
Révision de la décision du Bureau du syndic
Vous souhaitez obtenir une révision de la décision du Bureau du syndic? Cette démarche se fait en adressant une demande au Comité de révision.
Ressources
Des questions sur la plainte? Écrivez-nous
Conseil de discipline et horaire des auditions
Porter plainte pour exercice illégal
En savoir plus sur le Fonds d’indemnisation
Qu’est-ce que le Conseil de discipline?
C’est un tribunal administratif indépendant du Barreau qui entend les plaintes déposées par le Bureau du syndic et les plaintes privées contre des avocats ou des avocates soupçonnés d’avoir enfreint le Code des professions, le Code de déontologie des avocats ou la Loi sur le Barreau et les règlements adoptés en vertu de ces lois.
Si le membre du Barreau est reconnu coupable, il peut recevoir une sanction allant de la réprimande à la radiation, en passant par l'amende et la limitation d'exercice.
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La plainte privée
Vous pouvez également choisir de déposer une plainte contre un avocat ou une avocate directement devant le Conseil de discipline, sans passer par le Bureau du syndic. Dans ce cas, les étapes à suivre sont différentes, car c’est à vous de démontrer que l’avocat ou l’avocate a commis les gestes que vous lui reprochez. Il est alors de votre responsabilité de prouver ce que vous alléguez. À l’issue de cette présentation, le Conseil de discipline rend une décision.
Pour déposer une plainte privée, vous devez adresser votre demande par écrit au secrétaire du Conseil de discipline du Barreau du Québec. Pour obtenir tous les détails sur la façon de loger une plainte privée, consultez le guide Déposer une plainte privée contre un avocat ou une avocate devant le Conseil de discipline.
Prenez note que les membres du personnel du Barreau du Québec ne sont pas autorisés à fournir des conseils juridiques au cours du processus disciplinaire de la plainte privée.
Pensez-y bien!
Vous avez changé d’idée et souhaitez retirer votre plainte privée? Sachez qu’une fois enclenché, le processus de la plainte privée ne peut être annulé qu’en présentant une demande en retrait de la plainte devant le Conseil de discipline. Ce dernier devra entendre les parties lors d’une audition, puis il rendra sa décision pour statuer s’il accorde ou s’il rejette la demande en retrait de la plainte.
Les principales différences entre la plainte déposée par le Syndic et la plainte privée
| Plainte déposée par le Syndic | Plainte privée |
|---|---|
| Le Syndic fait l’enquête et rédige la plainte, le cas échéant. | Vous devez rédiger et déposer la plainte vous-même. |
| Le Syndic est responsable de la procédure. | Vous êtes responsable de la procédure. |
| Le Syndic fait la preuve des infractions. | Vous devez faire la preuve des infractions vous-même. |
| Les syndics adjoints sont formés en droit et ont l’expertise requise. | Vous ne pouvez pas compter sur l’assistance de juristes à l’emploi du Barreau du Québec. |
| Le Syndic possède tous les moyens d’enquête et peut contraindre l’avocat ou l’avocate ou même un tiers à fournir des informations et des documents. | Vos moyens pour obtenir des preuves sont limités. Vous pourrez contraindre l’autre partie à produire des documents, mais pas avant d’avoir déposé votre plainte. En raison de vos moyens d’enquête restreints, vous serez limité(e), pour produire la preuve, à ce que vous aurez obtenu dans le cadre de votre relation professionnelle. |
| Dans un dossier de plainte déposé par le Syndic, on ne vous oblige pas à payer les frais reliés au traitement du dossier, peu importe l’issue de la plainte. | Il est possible qu’on vous condamne à débourser les frais reliés au traitement du dossier si la partie visée par la plainte est acquittée ou si la plainte est rejetée. |
Vous pourriez devoir payer des frais
Si vous avez choisi de déposer vous-même une plainte au Conseil de discipline, il est possible, à la fin du processus, que celui-ci exige que vous déboursiez une partie ou la totalité des frais reliés au traitement du dossier, si la décision finale conclut à l’acquittement, en tout ou en partie, de l’avocat intimé ou de l’avocate intimée. Ce risque n’existe pas si vous optez plutôt pour une demande d’enquête au Bureau du syndic.
Attention aux plaintes abusives!
Le Conseil de discipline peut également déclarer votre plainte manifestement mal fondée, frivole ou abusive. Il en va ainsi d’une plainte qui ne repose sur aucune preuve ni aucun fondement factuel et qui s’appuie plutôt sur des suspicions ou qui découle de l’utilisation excessive et déraisonnable du processus disciplinaire ou d’un détournement de ce processus à une fin autre que la protection du public. Le Conseil de discipline détermine si la plainte est abusive après avoir entendu les deux parties. Si tel est le cas, on pourrait vous condamner à payer tous les frais relatifs à la plainte. Il est à noter qu’une large majorité des plaintes privées sont déclarées manifestement mal fondées, frivoles ou abusives par le Conseil de discipline.