Le Barreau du Québec appuie le projet de loi et soumet ses commentaires afin de le bonifier

Le Barreau du Québec a déposé son mémoire sur le projet de loi  15, la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions principalement afin d’alléger les processus réglementaires du système professionnel et d’élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux. L’Ordre accueille favorablement le projet de loi et appuie ses objectifs, mais formule des commentaires pour le bonifier.

Le Barreau est satisfait de constater la mise sur pied d’un processus non assujetti à la Loi sur les règlements pour ceux qui concernent actuellement uniquement l’ordre professionnel et ses professionnels. Ce processus devrait également viser la question des sommes ou de biens détenus pour le compte de clients et les comptes en fidéicommis, de même que la tenue des dossiers, des cabinets de consultation et la cessation d’exercice.

De plus, le projet de loi devrait aller plus loin en matière d’allégement réglementaire et considérer les pouvoirs réglementaires particuliers et prévoir des règles pour les intégrer aux nouveaux mécanismes mis en place. Il est important de faire bénéficier à tous les ordres qui ont des pouvoirs réglementaires particuliers les nouvelles améliorations proposées par l’Office à travers ses nouveaux processus.

Le Barreau considère que le projet de loi pourrait bénéficier de certaines améliorations afin que les modifications proposées portent fruit, notamment concernant l’opposabilité des résolutions des conseils d’administration, les enquêtes en matière d’éthique et de déontologie des administrateurs et le privilège relatif au litige.

Le projet de loi propose plusieurs modifications variées au Code des professions. Le Barreau du Québec appuie toutes ces mesures et par le fait même propose d’autres modifications simples au Code des professions qui pourront contribuer à rendre le système professionnel plus efficace et efficient, notamment en prévoyant  :

• Une règle en cas d’absence ou empêchement au sein d’un comité statutaire;
• La possibilité de confirmer l’existence d’une enquête du syndic;
• La révision du traitement des plaintes.