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Briefs and position statements

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1 to 10 of 75 results

Briefs and position statements Monday, June 15, 2026

Dépôt de son mémoire sur le projet de loi n° 25

Le Barreau du Québec appuie la modernisation judiciaire, mais s’oppose à l’affaiblissement de l’indépendance de la magistrature

Briefs and position statements Thursday, June 4, 2026

Dépôt de commentaires sur le projet de loi n° 4

Le Barreau du Québec appuie une approche préventive en matière de violence conjugale

Briefs and position statements Tuesday, June 2, 2026

Dépôt de son mémoire sur le projet de loi 23

Le Barreau du Québec recommande un juste équilibre entre modernisation et protection des droits fondamentaux

Briefs and position statements Friday, May 22, 2026

Projet de loi C-223, la Loi modifiant la Loi sur le divorce

Le Barreau du Québec préconise davantage de clarté et d’efficience pour protéger les enfants contre la violence familiale

Briefs and position statements Thursday, April 30, 2026

Projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal

Le Barreau du Québec propose des modifications visant à protéger davantage les droits fondamentaux

Briefs and position statements Tuesday, April 14, 2026

Projet de loi C-16

Le Barreau du Québec recommande la cohérence et l’efficacité législative pour les infractions visées

Briefs and position statements Tuesday, February 10, 2026

Dépôt de son mémoire sur le projet de loi 15

Le Barreau du Québec appuie le projet de loi et soumet ses commentaires afin de le bonifier

Briefs and position statements Monday, February 9, 2026

Projet de loi 9, la Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec

Le Barreau du Québec propose une solution relativement à la disposition de dérogation

Briefs and position statements Wednesday, February 4, 2026

Dépôt de son mémoire sur le projet de loi C-14

Le Barreau du Québec soumet ses commentaires et propose des amendements

Briefs and position statements Wednesday, November 26, 2025

Le Barreau demande le retrait de certaines dispositions

Mémoire sur le projet de loi 3, Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail