Notices to members Wednesday, June 4, 2025
Étude du projet de loi 91
Allègement du processus pour l'homologation des sentences arbitrale aux petites créances
L’étude détaillée du projet de loi no 91, la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec, a donné lieu à un amendement causant un impact pour les arbitres aux petites créances.
En effet, le Règlement sur la médiation et l'arbitrage des demandes relatives à des petites créances (chapitre C-25.01, r. 0.6.1) a été modifié par l'insertion, après l'article 63, du suivant :
« 63.1. La demande d'homologation de la sentence arbitrale peut être faite comme s'il s'agissait d'une demande en cours d'instance dans le cadre du dossier judiciaire à l'origine de l'arbitrage et conformément à l'article 539.2 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01). La sentence arbitrale homologuée peut être exécutée comme un jugement rendu dans une instance relative à une petite créance. »
Cette modification est en application depuis le 10 avril 2025.
