Notices to members Monday, June 9, 2025
Le nouveau régime d’union parentale
Une campagne publicitaire pour marquer l’entrée en vigueur des changements prévus par la loi
Dès aujourd’hui, 9 juin 2025, le ministère de la Justice et la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) lancent une campagne publicitaire pour faire connaître le nouveau régime d’union parentale qui entrera en vigueur le 30 juin prochain à la suite de l’adoption de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale. Cette nouvelle loi concerne une grande partie de la population, particulièrement les familles en union libre.
Les avocates et avocats, particulièrement ceux exerçant le droit de la famille, auront à tenir compte des nouveautés apportées par la Loi. C’est pourquoi, certains outils expliquant les principaux enjeux de celle-ci sont actuellement proposés pour les différents acteurs et intervenants du milieu.
Qu’est-ce que l’union parentale?
L’union parentale est un nouveau régime qui s’applique aux conjoints de fait dont l’enfant commun est né ou a été adopté à compter du 30 juin prochain.
Elle se forme lorsque des conjoints :
Elle se forme lorsque des conjoints :
- deviennent parents d’un enfant commun (à compter du 30 juin 2025);
- font vie commune;
- se présentent publiquement comme un couple.
L’union parentale prend fin si les conjoints se séparent, se marient ou si l’un d’eux décède. Les conjoints de fait qui, le 30 juin 2025, sont déjà les parents d’un enfant commun peuvent choisir de s’assujettir à ce régime.
Le Barreau du Québec soutient le rayonnement de cette campagne et recommande notamment à ses membres la consultation des outils suivants :
Le Barreau du Québec soutient le rayonnement de cette campagne et recommande notamment à ses membres la consultation des outils suivants :
Pour plus de renseignements sur cette campagne : communications@justice.gouv.qc.ca
