Notices to members Wednesday, June 25, 2025
Union parentale et Tribunal unifié de la famille : êtes-vous prêts?
Des changements importants en droit de la famille à compter du 30 juin 2025
Le Barreau du Québec rappelle que plusieurs changements à l’exercice du droit de la famille ont été apportés par la Loi sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale, adoptée par l’Assemblée nationale le 30 mai 2024, et par la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec, adoptée le 10 avril 2025.
Le contexte ayant mené à la réforme du droit de la famille
L’évolution du droit de la famille québécois ne s’est pas déroulée au même rythme que l’évolution de la société. Le portrait des familles au Québec a changé et les statistiques démontrent que la célébration du mariage a perdu en popularité au bénéfice des unions libres.
La modernisation du droit familial québécois concernant les conjoints de fait était attendue depuis longtemps. Rappelons que ceux-ci, n’étant soumis à aucune règle, bénéficiaient d’une pleine autonomie décisionnelle.
La motivation du législateur a été de protéger l’intérêt des enfants en cas de séparation des parents en union de fait. C’est dans ce contexte qu’a vu le jour la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale ou Loi de l’union parentale.
En parallèle, le législateur a aussi voulu simplifier le parcours judiciaire des familles québécoises. Par le projet de loi n° 91, qui est devenu la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec (ou Loi instaurant le TUF), la Cour du Québec détient désormais la compétence pour entendre les recours liés à l’union parentale et à l’union civile, de même que ceux impliquant une grossesse pour autrui.
De nouvelles règles pour les conjoints de fait : l’union parentale
La Loi de l’union parentale institue un régime d’union parentale en vigueur à compter du 30 juin 2025 et créant des droits et obligations entre conjoints de fait à la naissance ou lors de l’adoption d’un enfant commun, mais également lors de la naissance d’un enfant commun résultant d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui.
L’adhésion à ce nouveau régime est automatique, c’est-à-dire qu’aucune démarche n’est nécessaire pour bénéficier des protections offertes par la Loi. Toutefois, un droit de retrait, par acte notarié en minute, est prévu. La Loi de l’union parentale n’ayant pas d’effet rétroactif, le régime s’applique seulement aux parents qui accueillent un enfant après le 30 juin 2025.
Principales protections offertes par la Loi de l’union parentale
| Patrimoine d’union parentale : | il est constitué des résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage, les meubles qui les garnissent, et les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille. La Loi de l’union parentale prévoit les règles de son partage en cas de séparation. |
| Protection de la résidence familiale : | la Loi de l’union parentale étend les dispositions relatives à la résidence familiale aux conjoints en union parentale. À titre d’exemple, la résidence familiale ne peut pas faire l’objet d’une vente ou d’une hypothèque par le parent propriétaire sans le consentement de l’autre parent. |
| Recours à une prestation compensatoire : | un conjoint peut, à compter de la fin de l’union parentale, demander le versement d’une nouvelle forme de prestation compensatoire, selon les conditions prévues à la Loi de l’union parentale. |
Une nouvelle compétence pour la Cour du Québec : le Tribunal unifié de la famille
La Loi instaurant le TUF implante, dès le 30 juin 2025, le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec, et lui confère la compétence exclusive pour entendre les recours liés à l’union parentale et à l’union civile, de même que ceux impliquant une grossesse pour autrui.
Les principaux éléments de la Loi instaurant le TUF sont les suivants :
- Processus de médiation obligatoire
Il est prévu, dans certains cas, que l’instruction de l’affaire relative à l’union parentale ou à l’union civile ne peut avoir lieu que si les parties ont entrepris le processus de médiation familiale. Des exceptions à cette obligation sont toutefois prévues, notamment en présence d’une situation de violence familiale, conjugale ou sexuelle. - Processus simplifié de tenue de conciliation et d’une audience sommaire
La Loi instaurant le TUF offre la possibilité, pour les parties à une instance relative à l’union parentale ou à l’union civile, de recourir à ce nouvel outil leur permettant de bénéficier d’une séance de conciliation et d’une audience sommaire, en cas d’échec de la conciliation, tenue la même journée, à moins d’exceptions.
Bien que les règles ci-dessus édictent des principes généraux, la Loi de l’union parentale et la Loi instaurant le TUF prévoient des exceptions ainsi que différentes modalités. Par exemple, il est possible pour les conjoints en union parentale de modifier la composition de leur patrimoine ou encore de s’y assujettir rétroactivement de façon volontaire.
Afin que les avocats et avocates soient pleinement outillés pour répondre aux nouvelles exigences et accompagner les familles de manière optimale, le Barreau du Québec propose une formation détaillée sur le sujet.
