Notices to members Monday, June 30, 2025
Tribunal unifié de la famille
La Cour du Québec publie une directive et des documents d’encadrement
Alors qu’entre en vigueur la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec, qui attribue de nouvelles compétences en matière de droit de la famille à la Cour du Québec, celle-ci avise les membres du Barreau qu’un ensemble de documents est mis à leur disposition sur son site Web.
On y retrouve ainsi :
- Directive de la Cour du Québec relative au Tribunal unifié de la famille
- Avis à la profession - Plages horaires et mise au rôle des demandes relevant de la juridiction du Tribunal unifié de la famille pour juillet et août 2025
- SJ-1326 - Demande introductive d’instance relative à l’union parentale
- SJ-1327 - Avis concernant d’autres ordonnances ou instances
- SJ-1328 - Protocole de l’instance en matière familiale
- SJ-1329 - État préliminaire des biens du patrimoine d’union parentale, du patrimoine familial, de la société d’acquêts et autres (annexe au formulaire du Protocole de l’instance ou de la proposition de protocole)
La Cour du Québec indique qu’il s’agit d’une première étape et que d’autres formulaires ainsi que le règlement seront publiés sous peu. Des rencontres seront également organisées dès l’automne à travers le Québec afin de discuter du Tribunal unifié de la famille et des moyens d’en faciliter l’accès pour la population.
