Protocole de l’instance et demande d’inscription pour instruction et jugement
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2021-03-25 Avis aux membres

Du nouveau à compter du 1er mai à la Cour du Québec (Chambre civile)

Protocole de l’instance et demande d’inscription pour instruction et jugement

La juge en chef de la Cour du Québec, madame Lucie Rondeau, annonce qu’à compter du 1er mai 2021, une modification au protocole de l’instance entrera en vigueur à la Cour du Québec (Chambre civile). En raison de cette modification, un nouveau formulaire devra être utilisé pour la demande d’inscription pour instruction et jugement.

Ces modifications surviennent à la suite de consultations menées auprès des membres du Barreau du Québec et du ministère de la Justice du Québec.

Les formulaires de protocole de l’instance en matière civile ont été amendés pour prendre acte du récent amendement au Code de procédure civile selon lequel une « proposition de protocole » devient le « protocole de l’instance » si elle n’a pas été contestée à l’expiration d’un délai de 10 jours.

On peut retrouver la directive concernant la gestion de l’instance ainsi que les nouveaux formulaires sur le site Web de la Cour du Québec, en cliquant ici.

Des versions anglaises de l’ensemble de ces nouveaux documents en vigueur sont également disponibles.

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