Trois séries de modifications aux Règles des Cours fédérales
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2021-04-14 Avis aux membres

Publication au préalable

Trois séries de modifications aux Règles des Cours fédérales

Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale, l’honorable Marc Noël, et le juge en chef de la Cour fédérale, l’honorable Paul Crampton, avisent la communauté juridique que trois séries de modifications proposées aux Règles des Cours fédérales ont été publiées au préalable dans la Gazette du Canada.

Les membres du public pourront présenter leurs observations sur les modifications proposées dans les soixante jours suivant la publication au préalable, en les adressant à MAndrew Baumberg, secrétaire du Comité des règles des Cours fédérales, par courrier électronique à : andrew.baumberg@fct-cf.gc.ca.

Pour prendre connaissance des modifications proposées aux Règles des Cours fédérale :

  1. Règles modifiant les Règles des Cours fédérales (mandat limité)
  2. Règles modifiant les Règles des Cours fédérales (modifications concernant l'exécution)
  3. Règles modifiant les Règles des Cours fédérales (proportionnalité, abus de la procédure et requêtes devant la Cour d'appel fédérale)

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