Accès à la profession
Recherche
Bottin des avocats

Exercer au Québec

Accès à la profession

Le Comité d'accès à la profession s'enquiert, chez chaque candidat, des mœurs, de la conduite, de la compétence, des connaissances et des qualités requises pour exercer la profession d'avocat.

Ce Comité a aussi le fin mot sur l’admissibilité d’un candidat puisque c’est en vertu de son rapport que le permis d’exercice est émis ou non.

Cette juridiction s’exerce de façon continue, à compter du moment où un candidat à la profession fait une demande d’admission à l’École de formation professionnelle du Barreau du Québec jusqu’à sa demande d’inscription au Tableau de l’Ordre. En tout temps durant cette période, le Comité d’accès à la profession peut décider de convoquer un candidat ou un étudiant pour mener une enquête à l’égard des éléments qui relèvent de sa compétence.

Il est possible qu’un candidat à l’exercice de la profession qui présente à son entrée à l’École de formation professionnelle un dossier ne nécessitant aucune enquête du Comité soit inscrit sans jamais être convoqué par le Comité. Il est possible aussi que, sans nécessairement désirer rencontrer le candidat, les membres du Comité jugent nécessaire d’obtenir de lui certaines précisions écrites. Enfin, il est possible que les membres du Comité désirent rencontrer un candidat.

Quoi qu'il en soit, le greffe d'admission verra à vous contacter et à préciser ce qu'il en est, le cas échéant. Par ailleurs, sachez que le Comité a les pouvoirs de la Cour supérieure pour contraindre par voie d'assignation tout témoin, comprenant le candidat, à comparaître devant lui pour témoigner et à produire tout document.

Requête en appel d’une décision

Vous désirez en appeler d’une décision rendue par le Comité d’accès à la profession (CAP), le Comité sur la formation professionnelle (CFP) ou le Comité des équivalences (CEq)? Consultez les Directives relatives aux requêtes en appel pour obtenir les renseignements nécessaires.

À noter que vous devez produire au Greffe des requêtes une requête écrite énonçant avec précision les motifs invoqués pour contester la décision dans les 15 jours de la réception de la décision finale.

Pour plus de renseignements

Info-Barreau

Tél. : 514 954-3411 ou sans frais 1 844 954-3411
infobarreau@barreau.qc.ca