Permis restrictif temporaire en vertu de l’article 41 du Code des professions
Recherche
Bottin des avocats

Exercer au Québec

Permis restrictif temporaire en vertu de l’article 41 du Code des professions

Le permis restrictif temporaire en vertu de l’article 41 du Code des professions est octroyé aux candidats à la délivrance d’un permis du Barreau du Québec n’ayant pas une connaissance appropriée du français en vertu de la Charte de la langue française.

Le titulaire d’un permis restrictif temporaire devient membre du Barreau du Québec. Il est assujetti aux mêmes devoirs et obligations que les autres membres du Barreau du Québec : respecter le Code de déontologie des avocats et détenir une assurance responsabilité professionnelle dont la couverture est restreinte aux activités autorisées au permis restrictif temporaire.

Ce permis est valide pour un an et il est renouvelable, jusqu’à un maximum de trois renouvellements. À cet égard, le titulaire d’un permis restrictif temporaire doit démontrer annuellement qu’il a fait les démarches nécessaires pour tenter de réussir les examens de l’Office québécois de la langue française (OQLF).

Quelles activités pouvez-vous exercer si vous êtes titulaire de ce permis?

Le permis restrictif temporaire est circonscrit à des domaines de droit précis. Par exemple, un candidat à l’exercice de la profession peut obtenir le droit d’exercer en droit criminel, en droit civil, en droit commercial ou un autre domaine, mais pas dans tous les domaines de droit à la fois.

Au moment de la délivrance du permis restrictif temporaire, le candidat à l’exercice de la profession doit déjà posséder les connaissances juridiques requises pour exercer dans les domaines de droit demandés.

Les conditions pour obtenir un permis restrictif temporaire

Vous devez fournir les documents originaux suivants :

  • Le formulaire Demande d’admission au Barreau du Québec dûment rempli, demande qui est étudiée par le Comité d’accès à la profession préalablement à ce que la demande de délivrance de permis restrictif temporaire soit transmise au Conseil d’administration pour décision;
  • Le formulaire de demande de délivrance d’un permis du Barreau du Québec dûment rempli;
  • Tous les documents obligatoires accompagnant la demande d'admission (et énumérés aux annexes 1 et 2 du formulaire de demande d'admission) incluant, mais pas exclusivement, une preuve d'identité et un certificat de la police canadienne;
  • Votre ou vos certificats en droit;
  • Un certificat d’un officier compétent du barreau dont vous êtes membre attestant que vous êtes légalement autorisé à exercer la profession d’avocat et que vous ne faites pas l’objet d’aucune radiation ni d’aucune limitation ou suspension de votre droit d’exercer la profession d’avocat hors Québec;
  • La décision du Comité des équivalences, le cas échéant;
  • Un curriculum vitæ indiquant votre parcours professionnel et des lettres de recommandation, si disponibles;
  • Tout autre document, si requis.

Le processus d’obtention du permis

La demande de délivrance d’un permis restrictif temporaire est étudiée par le secrétaire de l’Ordre qui s’assure que les conditions de délivrance soient remplies. Lorsque le candidat souscrit à ces conditions, la demande d’admission au Barreau du Québec est transmise au Comité d’accès à la profession qui doit, en vertu de l’article 45 de la Loi sur le Barreau, évaluer les mœurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises du candidat pour exercer la profession.

À la réception de la décision du Comité d’accès à la profession déclarant le candidat admissible à l’exercice de la profession, la demande de délivrance d’un permis restrictif temporaire est soumise au Conseil d'administration qui prend la décision.

Le délai de traitement d’une demande de délivrance de permis restrictif temporaire est d’au moins trois mois. Si la demande est incomplète, ce délai ne pourra pas être respecté. De plus, le Comité d’accès à la profession peut juger nécessaire de rencontrer le candidat.

À la suite de la décision favorable du Conseil d'administration de délivrer le permis restrictif temporaire, vous devez suivre les étapes suivantes afin d’être inscrit au Tableau de l’Ordre et ainsi pouvoir exercer dans les limites dictées par votre permis restrictif temporaire :

  1. Paiement de la cotisation annuelle

    Vous devez payer la pleine cotisation annuelle pour l’année en cours afin d’être inscrit au Tableau de l’Ordre.

  2. Assurance responsabilité professionnelle

    Vous devez souscrire à l’assurance responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec. Votre couverture sera de 10 000 000 $.

  3. Prestation de serment

    Avant de vous inscrire au Tableau de l’Ordre, vous devez également prêter serment ou faire une affirmation d’allégeance.

Note En étant titulaire d’un permis restrictif, vous devez, chaque année, remplir l’inscription annuelle et renouveler votre permis auprès du Barreau du Québec.

Les frais administratifs

La demande de délivrance du permis est de 230 $. Le paiement des frais doit être effectué en ligne par carte de crédit (Visa ou MasterCard).

Une fois inscrit au Tableau de l'Ordre, vous devez payer vos cotisations annuelles.

Commissaire à l’admission aux professions

En cas d’insatisfaction sur la façon dont le Barreau du Québec traite ou a traité votre demande, vous pouvez porter plainte auprès du Commissaire à l’admission aux professions. Vous pouvez également porter plainte en cas d’insatisfaction aux autres étapes de l’admission.

En savoir plus sur le Commissaire à l’admission aux professions