Formation complémentaire en droit dans les universités au Québec – Application du Décret 155-2025
Quotas d’admission pour les étudiants internationaux
Le Comité des équivalences pourrait, dans sa décision, vous demander de passer des cours en droit québécois.
Vous êtes un étudiant étranger ou une étudiante étrangère et vous souhaitez étudier au Québec? Vous devez prendre en compte qu’il vous faut obtenir un permis d’études auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Pour demander ce permis dans la province de Québec, le candidat ou la candidate doit avoir une lettre d’acceptation de l’établissement d’enseignement désigné et obtenir au préalable un certificat d’acceptation du Québec (CAQ), qui est délivré directement par la province.
Le Gouvernement du Québec, en vertu du Décret 155-2025, a mis en place un encadrement pour la gestion des demandes d’admission selon les établissements d’enseignement, les niveaux ou les types de programme d’étude. Ainsi, pour la période du 26 février 2025 au 26 février 2026, chaque établissement figurant sur la liste du décret s’est fait attribuer un quota maximal de demandes de certificat d’acceptation du Québec (CAQ) pour études. Ce quota détermine le nombre maximal de demandes de certificats d’acceptation du Québec présentées à titre d’étudiant étranger ou d’étudiante étrangère que délivrera le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.
Par conséquent, avant d’entreprendre une démarche pour obtenir un permis d’étude aux fins de débuter votre formation complémentaire en droit dans une université québécoise, il est important de vous assurer que votre demande de CAQ est recevable en regard du quota imposé à l’université que vous fréquenterez, ce afin de ne pas risquer que votre CAQ soit refusé par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration en raison des quotas imposés aux universités.
Formation professionnelle de l’École du Barreau
Le Comité des équivalences exige également que les étudiants et les étudiantes en provenance de l’étranger suivent la formation professionnelle de l’École du Barreau.
Bien que l’étudiant étranger ou l’étudiante étrangère doit détenir un permis d’études valide, le principe des quotas imposé pour les demandes aux établissements d'enseignement (Décret 155-2025) ne s'applique pas aux demandes présentées par des ressortissants ou des ressortissantes de l’étranger qui sont admis à l'École du Barreau, conformément au Décret 632-2025.
Important
La durée du programme de l’École du Barreau dépassant les six (6) mois, les étudiants étrangers et étudiantes étrangères doivent détenir un certificat d'acceptation du Québec pour études (CAQ) et un permis d’études valide. Un permis de travail sera requis pour le stage en milieu professionnel.