Relation client-avocat

Mettre fin à une relation d’affaires avec un client ou une cliente de manière professionnelle

Il est possible pour un avocat ou une avocate de se retirer d’un dossier qu’on lui a confié. Plusieurs motifs sont prévus à cette fin aux articles  48 et 49 du Code de déontologie des avocats. Pourquoi cette issue est-elle rendue possible? Parce que l’exercice du droit requiert de protéger la qualité d’une relation professionnelle et le bon déroulement d’un dossier, et qu’il devient parfois incontournable de mettre fin à une relation professionnelle plutôt que de prendre le risque de les mettre en péril.

Les raisons les plus fréquentes incitant à mettre fin à une relation avec un client ou une cliente sont  :

• La perte du lien de confiance
• Une tromperie de la part du client ou de la cliente
• Le manque de collaboration
• L’incitation à poser des gestes illégaux malgré les conseils de l’avocat ou de l’avocate
• Une poursuite judiciaire jugée frivole
• Le conflit d’intérêts
• Le refus de payer les honoraires, après un préavis raisonnable

Le Code de déontologie précise que ce retrait doit éviter tout contretemps dans le processus judiciaire. Le tribunal pourrait ordonner la poursuite du dossier malgré la demande de l’avocat ou de l’avocate de cesser d’occuper si un tel contretemps devait survenir.

Le membre du Barreau qui décide de mettre fin à une relation professionnelle doit informer la personne qu’il représente de son retrait, de manière à lui donner un délai raisonnable pour qu’elle puisse mandater un nouvel avocat ou une nouvelle avocate dans son dossier.

Il lui faut également expliquer à son client ou sa cliente les raisons pour lesquelles il entend cesser d’agir, comme l’exige l’article  51 du Code de déontologie des avocats et, le cas échéant et en temps utile, informer l’autre partie et le tribunal.

Il lui faut aussi prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter un préjudice. Par exemple, un retrait à quelques jours d’une audience peut provoquer une remise ou le dépassement de certains délais de rigueur, ce qui pourrait affecter les droits du client ou de la cliente.

Sauf indication contraire du tribunal, le mandat prend fin le plus rapidement possible.

De plus, le membre du Barreau a l’obligation, en vertu de l’article 52 du Code de déontologie des avocats, de s’assurer que la transition se fait sans préjudice pour le client ou la cliente. Notamment, il lui faut  :

• remettre rapidement tous les documents et les biens auxquels le client ou la cliente a droit;
• lui donner tous les renseignements à sa disposition relativement à ce mandat;
• rendre compte de tous les fonds qu’il a détenus ou détient en fidéicommis, y compris le remboursement de toute avance;
• informer sans délai le client ou la cliente de ses honoraires et débours impayés;
• faire un effort raisonnable pour faciliter le transfert de son dossier à l’avocat ou l’avocate qui lui succède et collaborer à cette fin.

Cette démarche vise à assurer une conduite professionnelle claire et protège les droits de toutes les parties

Frais de copie du dossier d’un client ou d’une cliente

L’avocat ou l’avocate a l’obligation de constituer un dossier pour respecter ses obligations professionnelles prévues aux articles  18 et 19 du Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats.

En pratique  :

• l’avocat ou l’avocate assume les frais de copies pour se conformer à ces obligations;
• si l’avocat ou l’avocate est en mesure de démontrer qu’une copie complète a été remise au client ou à la cliente, il lui sera alors possible de charger des frais raisonnables.  

Cette règle garantit que le client ou la cliente a accès à son dossier tout en permettant à l’avocat ou à l’avocate de récupérer des coûts lorsque son obligation a été respectée.