Balises et conseils pour une conduite déontologique
Sommes d’argent et comptes en fidéicommis
Sommes en fidéicommis et clôture de dossier
Que faire avec des sommes détenues en fidéicommis lorsqu’un mandat est terminé?
La première étape consiste à vérifier à rebours la comptabilité du dossier. Cette vérification permet d’identifier la source des fonds et la personne à qui ils appartiennent.
Il peut s’agir d’avances d’honoraires versées pour le travail de l’avocat ou de l’avocate ou de montants destinés à un tiers sur instruction du client ou de la cliente.
L’avocat ou l’avocate doit déterminer à qui les sommes doivent être remises. Si les recherches restent vaines malgré des démarches sérieuses pour retrouver les bénéficiaires, l’avocat ou l’avocate doit conserver la somme durant trois ans, puis suivre les exigences prévues à la Loi sur les biens non réclamés.
Si Revenu Québec refuse les biens en vertu de cette loi, par exemple parce qu’ils appartiennent à une personne physique ou morale domiciliée hors Québec, l’avocat ou l’avocate doit communiquer avec le Barreau du Québec pour connaître la marche à suivre.
Honoraires et débours impayés
Est-ce qu’un avocat ou une avocate a le droit de prélever le montant de ses honoraires et déboursés impayés à même des sommes détenues dans son compte en fidéicommis à titre d’avances d’honoraires?
L’avocat ou l’avocate doit retirer sans délai les sommes d’argent de son compte en fidéicommis lorsque le compte d’honoraires a été transmis au client ou à la cliente. Ce droit existe même si le client ou la cliente conteste par après la facture auprès du Barreau du Québec. Cette faculté découle des articles 56 et 58 du Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats.