Aide financière pour les avocats

• Être devenu parent au cours des 12 derniers mois.
• Prendre un congé de maternité ou parental d’au moins cinq semaines consécutives pendant lesquelles les activités professionnelles sont suspendues, ou pour les avocats en pratique solo (au sens strict), un congé de paternité d’au moins cinq semaines pouvant être fractionné en deux à l’intérieur d’une période maximale de trois mois depuis la naissance ou l’adoption de l’enfant.
• Avoir acquitté personnellement et en totalité les cotisations qui doivent être payées  au Barreau du Québec lors de l’exercice financier ou d’une partie de l’exercice financier au cours duquel l’enfant est né ou a été reçu en adoption, ou de l’exercice financier suivant si les autres conditions sont remplies, et ne recevoir de son employeur aucun remboursement de ces sommes.

* Le montant de l’aide financière accordée sera proportionnel à la partie de la cotisation personnellement acquittée.

• Être membre en règle.
• Avoir suspendu en partie ou en totalité ses activités professionnelles pendant la durée des indemnités demandées.
• Avoir acheminé sa demande dans les 12 mois suivant la naissance, l’adoption, la cessation des activités professionnelles sur recommandation médicale ou l’interruption de grossesse.

Pour bénéficier de l’un des programmes offerts aux nouveaux parents, remplissez le formulaire unique de demande dans lequel les conditions spécifiques de chacun sont expliquées.

• L’avocat doit poursuivre un programme d’études supérieures dans un programme de droit ou des études dans un programme connexe au droit ou en lien avec l’exercice de la profession d’avocat.
• Le membre doit avoir un statut en règle et payer lui-même ses frais de scolarité. La bourse d’étude accordée est soit égale aux frais de scolarités, mais ne peut être supérieure à 750 $.
• Aucune demande de bourse ne peut avoir de portée rétroactive à un exercice financier antérieur à celui au cours duquel est formulée la demande, ni concerner un exercice financier postérieur à la date de la demande.

• Le membre devra être exempté de l'assurance.
• Le membre devra attester, sous serment d’office, qu’il ne recevra aucun revenu de source professionnelle au cours de la période où il est aux études à temps plein.
• Le membre devra faire une demande de bourse à chaque année afin de pouvoir bénéficier du programme et démontrer avec document à l’appui : qu’il est inscrit à temps plein dans une université reconnue laquelle mentionne la période d’inscription et qu’il étudie dans un programme connexe ou en lien avec la profession d’avocat.

Pour présenter une demande d’aide financière vous devez remplir le formulaire prévu, le signer et le retourner au Barreau par courriel.