Aide financière pour les avocats

Aide financière équivalant à la moitié des cotisations qui doivent être payées au Barreau lors d’un exercice financier au cours duquel un enfant naît ou est reçu en adoption.

Note Si la demande concerne deux membres du Barreau, chaque membre doit remplir un formulaire.

Les conditions pour recevoir l'aide financière

• Être devenu parent au cours des 12 derniers mois.
• Prendre un congé de maternité ou parental d’au moins cinq semaines consécutives pendant lesquelles les activités professionnelles sont suspendues, ou pour les avocats en pratique solo (au sens strict), un congé de paternité d’au moins cinq semaines pouvant être fractionné en deux à l’intérieur d’une période maximale de trois mois depuis la naissance ou l’adoption de l’enfant.
• Avoir acquitté personnellement et en totalité les cotisations qui doivent être payées  au Barreau du Québec lors de l’exercice financier ou d’une partie de l’exercice financier au cours duquel l’enfant est né ou a été reçu en adoption, ou de l’exercice financier suivant si les autres conditions sont remplies, et ne recevoir de son employeur aucun remboursement de ces sommes.

* Le montant de l’aide financière accordée sera proportionnel à la partie de la cotisation personnellement acquittée.

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Aide financière pour les membres qui ne bénéficient d’aucun soutien financier pour compenser une partie des frais d’exploitation de leur bureau pendant une période où leurs activités professionnelles sont réduites ou inexistantes suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant.

Il existe trois types d’indemnités : de maternité (maximum trois mois), parentale (maximum un mois) et d’adoption (maximum trois mois).

Il est possible de cumuler les indemnités qui seront versées pour une période maximale de quatre mois dans le cas d’une naissance ou d’une adoption.

Pour la période du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022, le montant de l’aide financière correspond au montant réel des frais d’exploitation mensuels, jusqu’à concurrence de 1 671,24 $ par mois.

Pour la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, le montant de l’aide financière correspond au montant réel des frais d’exploitation mensuels, jusqu’à concurrence de 1 659,62 $ par mois.

Note Si les deux parents sont membres du Barreau, un seul peut réclamer l’indemnité parentale ou d’adoption.

Les conditions pour recevoir l'aide financière

• Être membre en règle.
• Avoir suspendu en partie ou en totalité ses activités professionnelles pendant la durée des indemnités demandées.
• Avoir acheminé sa demande dans les 12 mois suivant la naissance, l’adoption, la cessation des activités professionnelles sur recommandation médicale ou l’interruption de grossesse.

Pour bénéficier de l’un des programmes offerts aux nouveaux parents, remplissez le formulaire unique de demande dans lequel les conditions spécifiques de chacun sont expliquées.

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Programme permettant à tout membre de l’Ordre d’obtenir une dispense partielle ou totale de ses cotisations lorsqu’il démontre qu’il est dans une situation d’incapacité totale temporaire d'exercer sa profession pour des motifs reliés à :

• une maladie ou un accident (raisons médicales)
• l’aide apportée à titre de proche aidant
• une circonstance exceptionnelle

Note Le membre de l’Ordre qui remplit les critères est admissible à une dispense totale ou partielle de toutes les cotisations, incluant celles dédiées au Fonds général du Barreau du Québec, au PAMBA, à l’Office des professions, au CAIJ, à son barreau de section, ou toute autre cotisation établie par le Conseil d’administration du Barreau du Québec.

Les conditions pour obtenir une dispense

Le membre de l’Ordre doit s’engager à ne poser aucun des actes mentionnés à l’article 128 de la Loi sur le Barreau pendant la période visée par la demande de dispense. En ce sens, il doit aussi être dispensé du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle. Il doit pour ce faire demander une dispense de souscription en remplissant lui-même le formulaire.

Pour connaître les principales règles applicables et les procédures entourant la dispense de cotisations, consultez le document Demander une dispense de cotisations : Règles et procédures

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Un rabais de cotisation équivalent à la cotisation au Fonds général peut être octroyé aux membres qui retournent aux études à temps plein.

Toutefois, aucune demande d’aide financière ne peut avoir de portée rétroactive à un exercice financier antérieur à celui au cours duquel est formulée la demande ni concerner un exercice financier postérieur à la date de la demande.

Le rabais accordé sera proportionnel à la période visée par l’inscription.

Les conditions pour obtenir le rabais

• Poursuivre un programme d’études supérieures dans un programme de droit ou des études dans un programme connexe au droit ou en lien avec l’exercice de la profession d’avocat.
• Être inscrit à temps plein dans une université reconnue pour un minimum de 3 mois consécutifs dans une même année financière (1^er avril au 31 mars) et fournir une attestation d’inscription, laquelle doit mentionner le nom du programme, la période d’inscription et le statut temps plein.

Note Le statut d’étudiant à temps plein se définit par l’inscription à des cours totalisant un minimum de douze crédits par session. Pour les cycles supérieurs (maîtrise, cheminement mémoire et doctorat), il s’agit d’un minimum de 9 crédits pour les sessions d’automne et d’hiver, et d’un minimum de 6 crédits pour la session d’été.

• Payer soi-même la totalité de ses frais de scolarité.
• Payer soi-même sa cotisation (le rabais accordé sera équivalent à la portion déboursée par l’avocat).
• Être membre en règle au Barreau du Québec.
• Être dispensé de l’assurance professionnelle en vertu de l’article 3.9 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec, puisque aucun acte mentionné à l’article 128 de la Loi sur le Barreau ne sera posé. Il doit pour ce faire demander une dispense de souscription en remplissant lui-même le formulaire.

Toute demande fera l’objet d’une étude et sera traitée dans un délai de 30 jours suivant le dépôt d’un dossier conforme de la part de l’avocat.

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