Recherche
Bottin des avocats

Tableau de l'Ordre, inscription, permis

Déclaration de culpabilité suite à une infraction criminelle ou une sanction disciplinaire

Vous faites l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire? Voici ce que vous devez faire.

En vertu de l’article 59.3 du Code des professions, vous avez l’obligation d’aviser le secrétaire de l’Ordre à la suite d’une décision vous déclarant coupable d’une infraction criminelle ou d’une sanction disciplinaire visée à l’article 55.1 ou 55.2 du Code.

Pour obtenir tous les renseignements nécessaires, consultez les Directives relatives aux déclarations de culpabilité suite à une infraction criminelle ou une sanction disciplinaire.

Note Vous avez 10 jours à compter du moment où vous êtes informé de la décision pour aviser le secrétaire de l’Ordre.